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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
RLJ
69d55fd5cdc6046d47712021
7 avril 2026
7 avril 2026
Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier, lors des débats et de Céline
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Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a5b
22 octobre 2005
22 octobre 2005
Par acte du 28 juin 2002, la Société CALENDRIERS JEAN LAVIGNE a assigné l'Association PATRIMOINE PHOTOGRAPHIQUE afin qu'à titre subsidiaire, elle la garantisse de toutes les condamnations qui seraient
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