X... (1 action) ; qu'à compter du 8 octobre 1998, la société de droit de l'Ile de Niue, Dustin Invest INC. entre dans le capital de la société en remplacement de Jean-Michel X..., et l'administrateur

X... à concurrence de 310 parts, Alain X... à concurrence de 66 parts, Roseline X... à concurrence de 62 parts, Jean-Sébastien X... à concurrence de 62 parts (pièce n° 2) ; que l'établissement secondaire

. ; " aux motifs que les pièces produites, à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilement utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ;

. ; " aux motifs que les pièces produites, à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilement utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ;

INTIMÉE ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 542 110 291 00011 Représentée et assistée par Me Jean-Michel

née en 1953 à OUJDA (Maroc) de nationalité MAROCAINE ... représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE - N du dossier 742/05 assistée de Me Michelle LICCIONI, avocat au barreau de VERSAILLES (bénéficie d'une

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2018 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL

; que ne peuvent être regardées comme obtenues de manière licite les déclarations recueillies dans le cadre d'une enquête diligentée en application des articles 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCI ESQ 01, Cours Michelet

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [M] [V], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-michel

Jean-Michel Faure, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Lille ; "alors qu'en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Y..., représentés par Mes Bellanger et Michel-Cau, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la délibération du 9 juillet 2024 du jury

Comparante e assistée de Me Michel FESSLER (avocat au barrea de GRENOBLE)INTIMEE :LA S.A.

53, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée in limine

cet effet par délibération en date du 1er Juin 2017 [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 17000183 assisté de Me Jean-Michel

Sémériva, Mmes Farthouat-Danon, Michel-Amsellem, M.

Jean-Michel, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies