Jean-Yves, - XM... Louis , - XM... Maurice, - XN... Jean-Paul, - XG... Alain, - XG... Georgette, - XG... Marie-Bernadette, épouse N..., - XO... Jean-Paul, - XP...

Jean-Louis H..., demeurant ..., 12°/ M. Lucien I..., demeurant ..., 13°/ M. Robert J..., demeurant "Santa Catalina", ..., 14°/ M. Louis K..., demeurant ..., 15°/ M.

Bernard, - A... Jean, - B... Régine, - C... Bernard, - D... Gilles, - D... Patrick, - E... Colette, épouse F..., - G... Stéphane, - H...

Jean-Claude XG..., demeurant ..., 43 / M. Francis XH..., demeurant Garbejaire 119, 3, place Carrée, 06560 Valbonne, 44 / M. Jean-Louis XI..., demeurant ..., 45 / M.

Né le 10 Avril 1956 à CALENZANA (2B) CONTRÈLE JUDICIAIRE Ayant pour Avocats : Me Jean Louis SEATELLI Avocat au Barreau de BASTIA et Me Jacques ROBAGLIA Avocat au Barreau de PARIS Laurent

Francisque XP..., demeurant lotissement des Rembourdes, Chemin de Balay à Saint-Clair-du-Rhône, Les Roches-de-Condrieu (Isère), 5 / de M. Jean-Claude XT..., demeurant ..., 6 / de M.

Bernard R, M. Fabien I, M. Bernard G, M. Franck E, M. Etienne H, M. Jackie N, Mme Christine P, M. Serge Q, M. Jean-Louis M, Mme Magali C, Mme Solange J, M. Serge L, M.

. --------------------- RG N : 08 / 00011 --------------------- CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUCH C / Espéra, Maurice, Louis, Arsène X...

Jean-Louis Y...

MELINE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me BOUVIER, avocat au barreau de THONON LES BAINS (avocat

régler à Monsieur Bernard Jean X...et son épouse Madame Pierrette A... la somme de 2. 949, 89 euros pour le second dommage et le condamne à la régler en tant que de besoin, débouté Monsieur Bernard Jean

Jean-Marc, - E... Jean-Luc, - B...

Jean-Louis XN... demeurant à Heubecourt Haricourt, Ecos (Eure), 42°/ M. Joel XR... demeurant 10, cité des Sablons, Courcelles-sur-Seine (Eure), 43°/ M.

Jean-Louis S..., M. Pierre-Jean R..., M. Philippe H..., M. Denis O..., Mme Thérèse L..., M. Alexis D..., M. Jean-Marcel L..., Mme Marceline C..., M. Guy Q..., Mme Marie L..., M.

section N° RG 25/01709 N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWV N° MINUTE : Assignation du : 10 Février 2025 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Société RATP HABITAT(anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS

E..., décédé à SARLAT (Dordogne) le 27 MARS 1995 avait consenti divers legs particuliers et institué pour légataires universels trois de ses huit neveux, Jean F..., Bernard E... et Monique G..., à charge

Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président, Monsieur Jean- Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie- Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean S..., René C..., Jean-Claude I..., Mme H... BERNARD, MM. Mario P..., Francis E..., Tito P..., René X..., Marcel Z..., Jacques O..., Jacques J..., Michel K..., Louis R..., Mme Annie D..., MM.

Camille Bernard, rapporteur, MM.

Jean-Bernard X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat