Dailly", à hauteur chacun de leur engagement, soit 135 000 francs, ainsi que la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée aux dépens

pas établi que la SCI de Villeneuve, bailleresse, aurait pu relouer ou vendre les locaux donnés à bail avant le 18 septembre 1987, date de leur vente effective, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret

Julien Y... et à M. Jean-Jacques Y... ; que, par arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 7 juin 2000, M. X... a été condamné à payer à M. Julien Y... et à M.

Vu : - la décision de dégrèvement en date du 19 mai 2021 ; - les autres pièces du dossier.

motif dubitatif, que le tarif applicable lui paraît exempt de tout reproche, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret

le caractère factice d'une arme telle que la grenade utilisée par X..., n'a pas pour effet de faire disparaître l'infraction de détention irrégulière de cette arme ; "alors que l'article 28 du décret

son assujettissement au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, du chef de son activité d'étiopathe, et d'avoir, en conséquence, validé la contrainte que lui avait décernée

n° 86-567 du 14 mars 1986, l'article 45-9 de ce décret n'a aucune portée en l'absence d'arrêté le mettant en oeuvre et que les définitions légales antérieures doivent donc continuer à s'appliquer tant

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Colmar ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens

Jullien, née Jay, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société Ceralp, dont le siège social

X..., de Me Boullez, avocat de la commune de Juillan, les conclusions de M.

1999, qui, pour falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret

X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, méconnaissant ainsi l'étendue de ses attributions au regard de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de grand déplacement, outre une indemnité de procédure et les dépens, alors « qu

Jacques, Emile E..., demeurant ... (5e) (Rhône), 5°) de Mme Ginette, Léonie, Julia A..., épouse de M. Jean, François, Joseph F..., demeurant ...

et 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit Danièle X... coupable des délits de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il résulte de l'information et des débats que Julien

responsabilité de la société JULMAN, suite à l'inexécution de son obligation de modifier les couleurs de la station, stipulée dans le contrat de cession liant JULMAN à VEYDIS ; qu'il y a lieu de rappeler

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Degreane

Juliette, - J... Jean-Pierre, - I...

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 4 juin 2015), que Julien