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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004629_20221117
17 novembre 2022
par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Abers
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6] sur la possibilité de ne pas reconduire les contrats d’abonnement et de la date-limite de non-reconduction, dans des termes clairs et compréhensibles, JUGER le CSE ROQUETTE de [Localité 6] est fondé
MARDI
69e0a7cfcdc6046d476e677c
14 avril 2026
La société [M] SAS considérant que « l'abonnement » a pris fin au 8 juin 2024, sollicite le règlement de 3 factures émises en mars, avril et juillet 2024 demeurées impayées pour un montant en principal
ORTA_2004619_20221117
4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed3d
24 octobre 2024
Chaque facture comprend une partie abonnement et une partie consommation d'eau. 4- Le 13 février 2019, par courriel, la SAS SAUR a indiqué son intention de facturer 190 compteurs au lieu d'un seul,
Chambre civile TGI
63119de36f0d304f138e5fce
26 août 2022
Elle assure que la SNE voulait reprendre l'abonnement de son ancien locataire [P] [G] à son nom et qu'il s'agit donc d'une reprise d'abonnement, non la souscription d'un nouvel abonnement.
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
ainsi que par les abonnés des sociétés qui utilisent leur réseau à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen conforme au degré d’efficacité requis par la Directive 2001/29/CE, et
civ1
60794cd79ba5988459c473bb
11 janvier 2000
avec la commune de Canet-en-Roussillon, un contrat d'affermage du service de distribution d'eau potable et d'assainissement ; qu'un avenant n° 8, approuvé par le préfet, a prévu le paiement d'un abonnement
1ère Chambre
69e858c4cdc6046d4718cbac
21 avril 2026
- il y a lieu de juger le contrat litigieux inopposable à [Localité 4], et de débouter EURECIA de ses demandes de paiement.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007785939
21 novembre 1990
, une "taxe d'abonnement par appartement" calculée en multipliant un montant unitaire par le nombre d'appartements ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la partie de l'abonnement perçu
1re chambre civile
64c9f218be9373d969ac44ac
1 août 2023
demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre, ' à titre subsidiaire, juger que Mme [L] et la société Aber Propreté sont responsables des désordres constatés chez Mme [L], juger que seule
3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d8e
25 octobre 2022
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie
Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b80c
1 octobre 2007
de l'abonnement d'eau, - à titre subsidiaire sur le compte d'administration, si l'abonnement d'eau devait être pris en compte pour Monsieur A..., dire et juger que les dépenses effectuées de ce chef par
civ2
61372217cd580146773fa282
28 mars 1994
demandes de Glasoltherm relatives aux chantiers de Brive et de Vitry, alors que, d'une part, dans le dispositif de son assignation introductive d'instance, Glasoltherm demandait au Tribunal de dire et juger
Pôle 5 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aae
6 février 2018
contrats d'abonnement proposés par G7 à ses clients abonnés et de débouter, en conséquence, la société VIACAB de l'ensemble de ses demandes, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société
Pôle 5 - Chambre 5
6163de16e9a173d6d859cbe2
18 mars 2010
Elle commercialise des abonnements à son réseau ainsi que des offres groupées comprenant un téléphone mobile et une formule d'abonnement par divers canaux, notamment dans des points de vente spécialisés
Chambre 3-1
5fca585e06daec22cf029790
19 novembre 2020
La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné.
Pôle 5 - Chambre 11
64437bb3823e6dd0f8bf8096
21 avril 2023
Contentieux n°1 - audience publique
69b5fe61cdc6046d47b45703
7 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE мвс - JUGEMENT DU 07/01/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Dominique
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861336
30 décembre 2015
La société CMC Malongo, agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'apprécier la légalité de l'article 23-3 du règlement des abonnements du service de l'eau
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