France : les factures litigieuses datent des 17 juillet 1991 (aspirateur traîneau), 26 juillet 1991 (fer à repasser) et 24 juin 1991 (autre fer à repasser); le taux de la remise varie entre 0,5% et 3%

1993 et fait opposition à paiement des chèques le 28 juillet 1993 auprès de la BNP, Y...

et juillet 2000, l'ont été rue de la Brebiette n° 31 à Alençon, Pascal X..., depuis le 31 juillet 1999, suivant le bail d'habitation conclu avec M.

le matériel qu'il lui est reproché d'avoir détourné ou dissipé lui a été confié pour l'exercice de ses fonctions, ce qu'il ne conteste nullement ; qu'il a reçu une lettre de licenciement datée du 25 juin

la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, publiée au Journal officiel du 16 juin 2000, a modifié l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 en

X... que les dates d'exécution des deux mises à pied disciplinaires étaient repositionnées les 2,3, 4 juillet 2013 et les 9,10,11 juillet 2013 ainsi que le bulletin de paie du mois d'août 2013 sur lequel

Y..., engagé le 21 juillet 1990 par la société Legal et Général en qualité de consultant financier, ayant fait l'objet le 10 juillet 1991 d'un avertissement lui reprochant une insuffisance de résultats

: "3 juillet : 2e rappel (pour savoir le prix)" (p. 73) ; et encore : "5 juillet : rappel ; Vannucci attend le représentant" (p. 74) ; et encore : "10 juillet : rappel ; Schluth-la Walck : attend le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2005 par le Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à certaines sommes l'arriéré de rente d'invalidité pour la période du 1er décembre 2000 au 30 juin 2005 ainsi que la rente

1989 et le 10 juillet 1990 ; que, par lettres en date respective du 26 juin 1989 et du 18 juillet 1990, l'employeur les a informés de la rupture de leur contrat de travail par application de l'article

[F] a été engagé en qualité d'enquêteur vacataire, à compter du 1er juin 2012, par la société Ipsos Observer, suivant contrats à durée déterminée d'usage. 2.

de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, 4 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et 2 de l'avenant du 2 mai 1979 "relatif

1981 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 595 du Code de procédure pénale et de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs

par application de celle-ci, la cour d'appel a : 1 / violé l'article 1134 du Code civil, par fausse application du contrat de travail des 21 juillet 1986 et 20 octobre 1986 et de la convention du 24 juillet

Auguste Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Matrot, dont

C..., ayant conclu le 28 février 1992, au visa des lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989, le bail d'un appartement, y ont reçu la faculté d'affecter une ou plusieurs pièces à la profession d'avocat

X... a assisté son épouse dans la gestion du magasin de Massy du 15 mai au 15 juin 1988 ; que les époux X... ont pris leur congé annuel du 15 juin au 15 juillet 1988 ; que Mme X... a été à nouveau en arrêt

irrecevable la contestation par la société Duca de son appel de charges, qu'elle n'avait pas été formée dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin

[I] et M. et Mme [W] le 7 juin 2012, la juridiction de proximité a violé l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 et l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version alors applicable ;