1994 délivré à ce magistrat a visé des faits de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours commis par personnes dépositaires de l'autorité publique et d'agression

Y... n'ignore pas et ce qui n'a pas manqué de se produire le 15 juillet 2013 ; M.

[R] a été mis en examen pour complicité de crimes contre l'humanité, faits commis en Syrie entre mars 2011 et fin août 2013. 7.

1989 modifiée par celle du 4 février 1995 puis par la loi du 17 juin 1998, dispositions applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi (article 50), des

personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, Aurore Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 juillet

A... a été interpellé le 10 juin 2017 ; que l'original du mandat d'arrêt a été reçu le 26 juin 2017, soit seize jours après l'arrestation de M.

de 2007 à 2009 et pour celui de marchandage commis de juillet 2007 à 2009 sur le site de [Localité 3]/[Localité 6], déclaré coupables les deux prévenues du chef de cette même infraction pour le surplus

Y..., ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M.

B..., déclaré ce dernier coupable des faits de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu commis du 1er avril au 31 juillet 2007 à Sète et condamné M.

Ils concluent que le jugement déféré doit être confirmé sur la culpabilité de Mme [S] du chef d'abus de faiblesse commis au préjudice de Mme [G] du mois de juin 2013 au mois de décembre 2014. 12.

et août 2011, la fillette avait accusé à nouveau son père d'avoir commis des attouchements sexuels que le psychiatre qui l'avait examinée, le 30 juin 2011, concluait à sa sincérité et décrivait une enfant

du 10 juillet 1979 à octobre 1985, est irrégulière la question qui évoque des faits commis depuis le 10 juillet 1989 jusqu'à octobre 1985" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des

Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique et les observations complémentaires, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet

la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, incluant le montant de l'allocation de logement retenu par l'organisme payeur, alors « qu'il résulte des dispositions combinées

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet

le 4 juin 2016. 6.

et de prestations de services aux entreprises a, notamment, décidé l'approbation des comptes de la société pour l'exercice 1996 et approuvé des conventions relevant de l'article 50 de la loi du 24 juillet

V... avait commis une faute civile au préjudice de M. I... Y... et condamné M. V... à payer à M.