LOTISSEMENT LE VILLAGE A PALAVAS-LES-FLOTS ; QU'EN CONSEQUENCE, TORTAROLO A ETE CONDAMNE SOUS ASTREINTE DEFINITIVE A DEMOLIR CES DEUX ETAGES ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DAMMAGES-INTERETS

18 OCTOBRE 2022 N° 2022/1076 Rôle N° RG 22/01076 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFOF Copie conforme délivrée le 18 Octobre 2022 par courriel à : -Me DANAYS

B..., représenté par Me Damy, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a clôturé sa demande de titre de séjour

intellectuelle, et en conséquence d'avoir annulé les cinq procès verbaux de saisie contrefaçon et de l'avoir condamnée à verser, in solidum avec la société Lobst, la somme de 5 000 euros à la société Damatex

Rayif Damar, un ressortissant turc, né en 1968 et résidant à Kocaeli. Il est représenté devant la Cour par M es   F.   Karakaş Doğan et A. Doğan, avocats à Istanbul.

They requested the court to award compensation for the damage suffered.

She did not claim any set amount for damages.

social est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mlle Laurence X..., demeurant 272, quartier Timbaud, Dammarie-les-Lys

Le 15 juillet 1998, la requérante modifia son action en élevant le montant de l’indemnisation. Le 10 septembre 1998, le tribunal tint une audience.

COUR DE CASSATION MF/LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 RENVOI M.

On 10   May   1993, the police seized the applicant's property in order to ensure the payment of the damage allegedly caused by him.

OCTOBRE 2022 N° 2022/1075 Rôle N° RG 22/01075 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFMT Copie conforme délivrée le 18 Octobre 2022 par courriel à : - Me DANAYS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B C, représentée par Me Danays, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

B C, représenté par Me Danays, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet des

OCTOBRE 2022 N° 2022/ 1077 Rôle N° RG 22/01077 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFOI Copie conforme délivrée le 18 Octobre 2022 par courriel à : -Me DANAYS

EXPEDITION : Le 29 mars 2024 à Me Benjamin AYOUN Le 29 mars 2024 à Me DAMAMME Constance Le ...........................................................

    The domestic court further awarded EUR 161,000 in pecuniary damage and EUR 3,000 in non-pecuniary damage.

Claude Y..., demeurant 15, place de l'Eglise, à Damas-et-Bettegney (Vosges), 4 ) M.

lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision du 18 juin

Par un jugement n° 2303918 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M.