Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour

Par un jugement n° 2004574 du 30 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de l'aide sociale à l'enfance et du conseil départemental de l'[Localité 4], et l'avis de Mme Picot-Demarcq

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M.

Par une ordonnance n° 2101666 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 16 mars 2021 du directeur départemental des finances publiques

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M.

Huglo, conseiller doyen, les observations de Me Occhipinti, avocat du syndicat SAT-RATP, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de La Régie autonome des transports parisiens, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [Z], et l'avis de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour

Hascher, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

Par une ordonnance n° 1801715 du 26 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 20DA00626 du 8 juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A B contre ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le