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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4cead
5 avril 2006
par le demandeur, pris de la violation des articles 695-13 et 695-22 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour s'opposer à sa remise, Julian X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00478
14 avril 2021
Le Défenseur des droits a présenté des observations.
61372344cd580146774078bb
30 mars 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que M.
civ1
613723dfcd5801467740f48e
11 février 2003
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses deux branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00096
27 janvier 2026
Le 26 mai 2020, une ordonnance de non-lieu a été rendue, devenue définitive le 5 juin suivant. 5.
61372597cd5801467741f0a7
23 avril 1997
Barrat coupable du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien vétérinaire en ayant fabriqué et commercialisé des produits relevant de la définition de médicament par fonction ou par présentation
61372576cd5801467741df06
16 octobre 1996
Prigent sous mandat de dépôt, que le magistrat-instructeur a retenu, à l'appui de sa décision, le contenu du scellé 113 résultant de la perquisition du 2 juillet 1996 à la banque Hervet, dont la chambre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00047
25 janvier 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2021), M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200101
1 février 2018
2012 devant le juge de l'exécution aux fins de nullité du commandement de saisie immobilière délivré le 4 juin précédent, les paiements intervenus à partir du 2 juillet 2012 jusqu'au 3 juin 2013 ne pouvaient
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994
12 décembre 2017
Il était présent à la réunion extraordinaire du 17 novembre 2011 selon sa propre pièce n°8 ; que s'agissant de la réunion du 17 juillet 2012, les intimés confirment que la convocation de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01174
20 avril 2017
Z..., placé en détention provisoire le 30 juin 2016, a présenté une demande de mise en liberté en invoquant, notamment, un état de santé incompatible avec la détention ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance
comm
613720dbcd580146773eef54
31 janvier 1989
que le représentant du tiré, la société Management et Factoring, n'avait pu garantir le paiement de l'effet ; que le 1er juillet 1982, la société Cloe a été mise en faillite à Genève ; que le 30 juillet
édure suiviec/Jacques L
61372567cd5801467741d706
11 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02502
21 octobre 2020
Placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure distincte, il a été présenté le 22 juin 2020 au juge d'instruction, saisi par un réquisitoire supplétif de nouveaux faits d'infractions à la législation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00150
30 janvier 2019
du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02933
24 octobre 2017
Farès Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vols qualifiés et
E, en date du 10 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Marie-Louise A
6137268ccd5801467742672d
27 mai 1999
de présenter les chèques seulement le 17 juillet ; que l'accord du directeur a été demandé le 20 juillet, les chèques comptabilisés le 18 juillet ; que la réalité de l'ordre est ainsi établie ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00525
28 mars 2018
AUX MOTIFS adoptés QUE la loi n'impose pas que la désignation de l'expert-comptable intervienne lors de la réunion d'information au cours de laquelle les comptes sont présentés.
61372194cd580146773f4f0e
4 février 1992
X... a présenté une demande de remboursement de frais le 29 juin 1987 à la suite de laquelle est intervenue la mise au point du 3 juillet 1987 et que la demande de remboursement relative aux frais engagés
édure suiviec/Hubert
613725c3cd58014677420543
19 octobre 1999
avant toute défense au fond ; qu'elle est recevable ; que l article 54 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit que le délai entre la citation et la comparution est d au moins vingt jours, ne déroge
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