AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

était également établie ; qu'en considérant cependant, pour écarter l'autorité de chose jugée de l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Paris ayant débouté le Fonds de son action en

, l'avocat du mis en examen en a eu connaissance par celui-ci, d'autre part, la notification régulière à cet avocat, le 23 juillet 2001, de l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant

, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 11 avril 2018, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de la société Monop' et de M.

du 10 juillet 2012 au 9 juillet 2013 d'une part et du 10 juillet 2013 au 9 juillet 2014 d'autre part ; qu'en affirmant cependant que « l'appelante ne conteste pas véritablement que le référencement s'est

18/00286 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4XDT Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° APPELANTE Société ACSYS LASERTECHNIK GMBH,

X... a demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article 219 du décret du 31 juillet 1992, de dire ces nouvelles saisies nulles, comme ayant porté sur

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Clinique du Parc (la société), a entrepris au cours des années 1987 à 1991 des travaux de rénovation de l'établissement exploité par la

, à Paris (8ème), à Paris (8ème), 2 ) de M.

X..., engagé par la société Aquitaine Informatique en qualité d'analyste programmateur au mois de juin 1984, a fait connaître à son employeur le 25 juillet 1989 qu'il était appelé à effecter ses obligations

A..., ressortissant malien, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative, prise pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juillet 1996 prononçant une interdiction

Le 29 juillet 2021, le Royaume du Maroc, représenté par son ambassadeur en France, a fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris notamment M.

1881 et IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1982, 13 de la loi

Dias, le 17 juillet 1975, des locaux à construire, moyennant un prix dont il avait versé une partie entre les mains d'un séquestre, et qui avait le même jour, par un acte distinct, remis à M.

de salaires, de congés payés et d'indemnité de rupture ; que par jugement du 24 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Paris l'a déboutée de ses demandes ; que le 12 juillet suivant, elle a relevé appel

Il en résulte que c'est donc le droit français qui doit s'appliquer'', la cour d'appel a violé l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

au fond suppose en effet qu'un véritable débat se soit ouvert devant les juges, entre les parties, ou encore que les parties à l'instance soient liées par un lien juridique source de droits et d'obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur