AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 juin 2023) et les productions, la gendarmerie nationale a loué, auprès d'un bailleur privé, un logement hors caserne qu'elle a attribué à M.

TRANSPORT [Adresse 1] MASSY Représentée par la SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU prise en la personne de Me Christian GAYRAUD – Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL DBA AVOCATS prise en la personne de Me Julien

Par l'arrêt du 31 juillet 2000, notifié à l'avocat des requérants le 12   septembre 2000, le tribunal régional (Krajský soud) de Prague confirma le jugement contesté.

X... a été engagé, le 14 mai 1990, en qualité de conducteur receveur, par la société Setver aux droits de laquelle se trouve la société Transevry ; que le 25 juin 1999 il a refusé de conduire un autobus

l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 123-4 du Code rural ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet

qu'en défense à l'action en divorce de son mari, Mme X... a invoqué l'exceptionnelle dureté qu'aurait pour elle le prononcé du divorce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juillet

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du dysfonctionnement des trémies de ventilation et d'éclairement du sous-sol et du rideau coupe-feu, alors : « 1

s T 96-13.234, V 96-13.236, W 96-13.237, X 96-13.238, Y 96-13.239, Z 96-13.240, A 96-13.241, B 96-13.242, C 96-13.243, D 96-13.244 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule

soumis au statut de la copropriété, du lot n° 2 décrit, dans l'état descriptif de division, comme étant composé, d'une part, d'un sous-sol à construire situé sous le hangar du lot n° 1, d'une superficie

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/04807 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54MC AFFAIRE : Mme [Y] [R] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ [Localité 2] (Maître Yves SOULAS

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE

[G] et [H] [J] (les bailleurs) sont devenus propriétaires, par un acte de partage, d'un immeuble dont les locaux du sous-sol avaient été donnés à bail commercial, par acte du 16 juillet 2013, à la société

M. du Béarn et de la Soule le 02 juillet 2004 d'une demande de mise en oeuvre de la procédure visant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La proposition, valable du 7 au 23 juillet 2020, a été acceptée par M. [V] [X] le 9 juillet 2020 par mail.

Code de l'éducation, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43-1, 47-1 et 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet

A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE OU DE SES REPRESENTANTS OU AYANTS DROIT; QU'EN FEVRIER 1962, L'IMPORTATION EN ALGERIE DE 20000 TONNES DE SEMOULE ITALIENNE AYANT ETE DECIDEE SUR L'INITIATIVE ET SOUS

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juillet 2022, 6 avril et 16 avril 2023, M.

[P], ès qualités, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. C... B... et Mme E...