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TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant

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1ère Chambre

DTA_2005828_20230331

Administratif

31 mars 2023

Mme C, propriétaire d'une maison d'habitation située 33 rue des Frères Kermorvant dans le centre-bourg de La Trinité-sur-Mer, implantée sur les parcelles cadastrées section AI nos 469, 470 et 817, demande

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7ème Ch Prud'homale

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Appel

9 janvier 2025

COBITRANS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Youna KERMORGANT-ALMANGE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS

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1re chambre sociale

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Appel

27 avril 2022

durée indéterminée d'engagement maritime à la pêche artisanale, daté du 11 juin 2013 à effet au 20 juin 2013, Mmes [F] [J] épouse [I] et [Y] [H] épouse [J] ont engagé le marin [Z] [A] à bord du navire KERMORVAN

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Chambre Prud'homale

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Appel

20 juillet 2023

MIROITERIE D'ARMOR [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et par Maître Youna KERMORGANT

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