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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd58014677423145

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Internationnal constituaient des entités juridiques différentes même si le premier était l'associé unique de la seconde ; qu'en outre, aucun des membres du conseil d'administration de la société Entav n'avait ès

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Jean Baptiste Y... dans le patrimoine de la SARL Muntagne Corse in Liberta, - condamné la SARL U Fracintu à restituer à Me X... ès qualités les sommes de 31 483 euros et 14 397 euros indûment perçues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01247

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[P], ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110730

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Cannes ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31697cdc6046d47a7ca4c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] [O] recevable en son appel ; - débouter la SELARL [2] [B], ès qualités, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - juger que les dépens suivront ceux de l'instance au fond L'appelant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bde95beee0f8318b972b2

Appel

20 août 2023

20 août 2023

[Z], - ce dernier a été placé en rétention administrative le 24 septembre 2021 et a été libéré par ordonnance du juge des libertés et de la détention par ordonnance du 23 novembre 2021, - M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.

Source officielle
CC

civ3

61372327cd580146774061ef

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

X..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de la société Unibéton, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Béton de France et de la société Auvergne béton, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00688

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Y..., ès qualités, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt relève que le tribunal a mis fin à la mission de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100630

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le litige relatif à la rupture d'un contrat de collaboration libérale doit être tranché selon les termes du contrat et les textes régissant la profession d'avocat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00288

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[D] [C], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société [I], société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [J] [W], en qualité de liquidateur à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201220

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de refuser de surseoir à statuer et dire n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel et en conséquence de prononcer la liquidation de l'astreinte pour une somme de 20 000

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78d3cdc6046d4703b30c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Etablissement 1], établissement d'enseignement privé laïc sous contrat d'association avec l'État, enregistrée sous le numéro SIREN 784 280 851, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [G] et la SELARL [Y] & Associés, représentée par Maître [Y], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7c3

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers de la société anonyme Air Liberté, demeurant 4, Le Parvis de Saint Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, 3 / de M.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS Boucomont s’estime recevable à agir à l’encontre de la SERLAL Guigon, ès-qualités de liquidateur de la SARL Clarity Telecom.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61632b2e81886c8c1bac9719

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Aux termes de leurs conclusions numéro 2 récapitulatives en date du 1er août 2011, la société LMI, la société AJPartenaires, ès qualité d'administrateur et Maître [B] ès qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200288

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

formé le pourvoi n° E 23-18.358 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MJSA, société d'exercice libéral

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00079

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Y] [P] en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de sa fille mineure [G] [P], de M. [T] [P], de Mme [K] [P], de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00109

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

en carburant de la société Air Liberté Aom durant la période d'observation ; Attendu que M.

Source officielle