AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd58014677423145
22 septembre 2004
22 septembre 2004
Internationnal constituaient des entités juridiques différentes même si le premier était l'associé unique de la seconde ; qu'en outre, aucun des membres du conseil d'administration de la société Entav n'avait ès
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Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Jean Baptiste Y... dans le patrimoine de la SARL Muntagne Corse in Liberta, - condamné la SARL U Fracintu à restituer à Me X... ès qualités les sommes de 31 483 euros et 14 397 euros indûment perçues
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