après dissolution d'un groupement agricole d'exploitation en commun. | 03-05-03-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - QUOTAS LAITIERS -Quantités

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DB2H-W-B7I-2E7K PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne assisté de Me Vanille LABORIE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maïssa LABIDI

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 2015), que la dénomination « Danio », sous laquelle le groupe Danone commercialise un produit laitier

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contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX

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Il sera fait droit à la demande de recouvrement direct des dépens formée par Me Dechand-Lacroix par application de l’article 699 du code de procédure civile.

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documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société LACROIX

{ font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } RÉSOLUTION DH (98) 8 DROITS DE L'HOMME REQUÊTES Nos 18974/91 et 19334/92   LAIDI

LACROIX CITY C/ M.