Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, Mme Stéphanie CHASTAN, M.

DBYV-W-B7K-HSCI Minute N°26/00401 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Avril 2026 Le 03 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX

elles, ni la décision judiciaire roumaine en exécution de laquelle le mandat national et le mandat d'arrêt européen ont été décernés ; que les juges ajoutent que la relation des faits particulièrement laconique

ADJURICA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE APPELANTES ET : Monsieur [P] [X] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [S] [V] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Maître Nicolas LACOMME

1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PATHE A PAYER A LACLOTRE

Lacroix, président, et de Mmes Villeet Poque, conseillers, et qu'à l'audience du 14 mars 2000, M. le magistrat stagiaire Videau a été entendu en son rapport ; " alors que les appels correctionnels doivent

En effet, la société LALLOT PICARDIE a perdu 45% de son chiffre d'affaires sur l'exercice 2009 par rapport à l'exercice 2008 générant une perte financière de 320.000 €.

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

fiscales et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 décembre 1998, le trésorier principal de Nay a notifié des avis à tiers détenteur à la société Aéro-Greg Lanot

Article 3 : Les conclusions présentées par le GAEC Lachot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), Mme Stéphanie CHASTAN, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, Mme Stéphanie CHASTAN, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, Mme Stéphanie CHASTAN, M.

DBYV-W-B7K-HSCO Minute N°26/00402 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Avril 2026 Le 03 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX