A ; En ce qui concerne les revenus distribués par la SCI Ladoco : aucun revenu distribué n'a été constaté dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Ladoco et aucune rectification

lettre de licenciement qui fait mention de la nécessité absolue de pourvoir au remplacement d'un salarié à raison de son absence prolongée, une telle lettre faisant clairement référence à l'incidence de ladite

, - prononcer en conséquence la mise hors de cause de l'EURL DU LAGOIN et dise n'y avoir lieu à expertise à son égard, - condamner M.

Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, J.

Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. La rapporteure, S.

Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. La rapporteure, S.

Après avoir entendu le rapport de Mme Ladoire au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

B A l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées AK 159, AK 164 et AK 36, situées sur le territoire de la commune de Ladoix-Serrigny ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième protocole

), ainsi que le choix de rattacher certaines communes au canton n° 1 (Arnay-le-Duc) plutôt qu'au canton de Ladoix-Serrigny ; que, d'une part, si le département requérant fait valoir que la délimitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/06479 N° Portalis 352J-W-B7H-C3UL6 N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me LACOIN - Me DUMAINE-MARTIN délivrées

LABOURE, - les conclusions de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 MAI 1974), LABOURE, ANCIEN CHEF DES VENTES DE LA SOCIETE OLIVIER, CONCESSIONNAIRE A ROUBAIX DES AUTOMOBILES BMW,

C..., Léon, Arthur A..., 3 / de Mlle Marie-Charlotte, Elisabeth A..., demeurant tous trois lieudit Le Grillon, 21550 Ladoix-Serrigny, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Patrick Y..., demeurant : 21550 Ladoix-Serrigny, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6, §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième

sans préciser celui des deux accusés auquel elle a été délivrée ; que cette mention ne permet pas de déterminer la personne à qui cet exploit a été délivré et, partant, de vérifier la régularité de ladite

Portalis DBVB-V-B7D-BDWTG SAS JOHNSON HEALTH TECH FRANCE C/ [G] [M] [Y] [H] SARL COSDYM SAS RECOGEST TOURS Copie exécutoire délivrée le : à : Me TOLLINCHI Me LADOUCE

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DINAN --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [C] [H] Représentée par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 22/01672 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZK6 Monsieur [O] [G] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ, avocat au barreau de