cour : Ordonnance rendue le 30 Août 2021 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 21/00896 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Franck LAFON

RG 21/04180 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIFO EG JURIDICTION DE PROXIMITE DE NIMES 21 juin 2021 RG :1120000667 [C] C/ [U] [O] Grosse délivrée le à Me Hilaire-Lafon

une expertise -l'expert ayant déposé son rapport le 2 octobre 1995- et à un commandement de payer que la Société PAMARAL leur à fait délivrer le 25 mars 1996 visant la clause résolutoire insérée au bail

Considérant ce qui suit : La SCI Jobi est propriétaire d’un immeuble à usage de commerce et d’habitation sis 2 rue du Tour de Place à Aulnois-sous-Laon, qui a fait l’objet d’un bail commercial au bénéfice

En outre, l'article 1719 du code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

Pour acquérir ce tracteur, la SCEA LAGRANDIE a conclu avec la SAS AGCO FINANCE un contrat de crédit-bail le 17 mars 2014 qui prévoyait un loyer de 5000 euros HT à la livraison, 84 loyers mensuels de 500

[Adresse 11], représenté par son syndic la société FONCIA MANSART, ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 13] [Adresse 12]) [Adresse 3] à [Adresse 14] [Localité 2] représentée par Me Franck LAFON

verser à Monsieur X... une somme de 3.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON

représenté par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - No du dossier 260900 Rep/assistant : Me Michèle A..., avocat au barreau de PARIS (E.155).

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le trois juillet deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières conclusions notifiées le 21 avril 2024, M.

[B] a notamment cédé son droit au bail à M. [X] [D], notaire à [Localité 6]. Par acte du 23 mars 2020, M.

09 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre :/ No Section : JEX No RG : 13/ 05456 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON

GONFREVILLE LAHON DUMET A...

M et Mme J... font grief au premier juge d'avoir considéré que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 mais à celles d'ordre public applicables en matière de bail

[M] [F] a donné à bail à M. [X] [H] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3]) pour un loyer mensuel de 410 €, outre des charges forfaitaires mensuelles de 25 €. M.

que les locaux étaient délivrés brut de gros-ouvre et autorisant sa locataire à procéder, en cours de bail, à l'exécution de tous travaux.

effective des lieux, comme si le bail s'était poursuivi ; - condamner in solidum M.