A B, représenté par Me Lancel, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

[B] la qualité de "lanceur d'alerte" en l'absence de la moindre caractérisation d'une faute pénale de la société KS sécurité, se bornant à relever que le salarié aurait dénoncé de "graves manquements au

Montauban, devenue société Lactel investissement, dont le siège est ..., 2 / de la société Maurin groupes électrogènes (MGE), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

99-14.198 et Y 99-14.654 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O'Dylia qui exploite des parfumeries, était contractuellement liée à la société Lancôme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2025 de la défenseure des droits qui lui refuse la qualité de lanceur

représentés par Me Marty, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 et l'arrêté du 1er juin 2022 par lesquels le maire de la commune de Lascelles

E... demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 août 2025 par laquelle

refuser de considérer qu'il avait été licencié en raison du fait qu'il avait relaté des dysfonctionnements graves dans l'entreprise auprès de son employeur, de refuser de lui attribuer la qualité de lanceur

A au même titre, ainsi qu'à celles de l'association Maison des lanceurs d'alerte qui n'a pas la qualité de partie dans la présente instance.

B n'est pas fondé à se prévaloir du dispositif des lanceurs d'alerte. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, M.

A B, a été endommagé par un tir de lanceur de balle de défense effectué par des policiers se trouvant rue Gasparin.

Il est légitime à bénéficier de la protection des lanceurs d'alerte.

Le second repose sur la qualité de lanceur d'alerte de M. [Y].

fonctionnelle, leur demande indemnitaire et la reconnaissance de la qualité de lanceur d'alerte de M.

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lahcen Z..., demeurant Derb El Khmès n°99 à Marrakech 99350 , et tendant à ce que le Conseil

, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la SNC société Lactel, société en nom collectif, anciennement dénommée Lactel longue conservation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Lahcen X... demeurant ... ; M.

avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 ayant pour avocat plaidant : Me Jean PATRIMONIO de la SELAS CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0344 Société LAB'EL

Lahcen X..., demeurant Hay Y Rehma secteur C n° 149 à Sale (Maroc), agissant régulièrement au nom de son fils, M. Bouazza X... ; M.

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l’instruction donnée le 22 janvier 2019 se rapportant à l’usage des caméras-piétons par les forces de l’ordre équipées de « lanceurs