française ; qu'en outre, aux termes de l'article 1er d'un arrêté du 2 février 1919, en Alsace et Lorraine, la langue judiciaire est la langue française, en laquelle devront être rédigés les jugements

X... le bénéfice des dispositions de la Convention collective nationale des Imprimeries de labeur et industries graphiques, à laquelle la société Moore France était soumise, qui étaient plus favorables

Y... faisait valoir que la langue française était la langue officielle du Luxembourg et l'une des langues officielles de la Suisse et de la Belgique, et qu'il résultait des pièces versées aux débats par

maternelle, s'était vu répondre par l'employeur qu'il a besoin de professionnels de la communication dont la langue maternelle est l'anglais pour lui permettre de maintenir un standard d'excellence.

Mme [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques « traduction en langue espagnole » (H-02.05.02) et « traduction en langue portugaise

T... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques H-01-02-01 (interprétariat en langue arabe), H-02-02-01 (traduction en langue arabe

, hébraïques, autres domaines linguistiques (langue gujarati non référencée dans la nomenclature) et traduction en langues hindi et langues arabe, chinoises, japonaises, hébraïques, autres domaines linguistiques

du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'accusé n'était pas assisté d'un interprète, lors de l'interrogatoire du président ; "alors qu'il ne parle pas suffisamment la langue

Mme [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique « traduction » en langues anglaises et anglo-saxonnes (H-02.01). 2.

l'exécution du plan de la société Vendome Estate, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Lassere

Cette décision, rédigée en langue arabe, a été transmise le 7 février suivant au juge d'instruction mandant. 5. Présenté à ce dernier le 4 mars 2022, M.

[L] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans la spécialité interprétariat en langue turque. 2.

PH Lapegue, les conclusions de M.

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de dire que leur fonds bénéficie à titre de servitude d'un passage piétonnier, d'une largeur d'un mètre quarante, à cheval sur la limite séparative des parcelles [..

dépourvu de toute obscurité ou ambiguïté, ne comportait aucune précision ou restriction tirée de la dimension de la porte du fonds dominant à la date de l'acte, du moyen de locomotion permis, ou de la largeur

21 du code de la route, à le rendre plus visible ; qu'ainsi le stationnement ne pouvait être considéré comme gênant en ce que le véhicule n'empiétait pas sur la chaussée et ne réduisait donc pas la largeur

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de dire que la SCI dispose d'une servitude de passage de 4 mètres de largeur grevant le fonds cadastré section [Cadastre 9] leur appartenant, et de rejeter, en conséquence

N... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques « Interprétariat », spécialité « Langue arabe » (H-01.02.01) et « Traduction », spécialité