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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2070285-2191903
13 juillet 2007
13 juillet 2007
mariage, le prêtre lui recommanda de se faire stériliser ; Karl Otto Zinken, (né en 1941) fut placé dans une école spéciale pour déficients mentaux où il fut violé par deux hommes ; Tove Laila
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603690ad18dd933375dc9799
24 septembre 2015
24 septembre 2015
dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Laïla
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461192.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, de vérifier d'abord si l'un au moins des motifs d'illégalité
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465246.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que, saisi par Mme A de sa candidature aux fonctions de magistrate exerçant à titre temporaire et en dépit de l'avis défavorable rendu le 29 septembre 2021 par les chefs
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471744.20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492166.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92da6
21 janvier 2016
21 janvier 2016
. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, présidente et par Madame Laïla NOUBEL, greffier présent lors du prononcé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f11
18 février 2016
18 février 2016
publique, devant la Cour composée de : Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laïla
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe16e
8 novembre 2017
8 novembre 2017
N° 2017/248 Rôle N° 14/00867 [M] [L] [V] [L] [C] [L] C/ [U] [F] [D] [Q] épouse [F] Grosse délivrée le : à : Me Layla TEBIEL Me Olivia DUFLOT
Source officielleChambre 4-4
600fec5e8c71125a53444b26
21 janvier 2021
21 janvier 2021
18/02781 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB6ZO SAS CENTRALEASE C/ [Z] [J] SA MAGELLAN MANAGEMENT & CONSULTING Copie exécutoire délivrée le : 21 JANVIER 2021 à : Me Layla
Source officielleChambre 2-4
5fdb988d6e32a47735c88179
20 février 2019
20 février 2019
N° 2019/70 Rôle N° 16/20788 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7S2A [R] [U] [Y] C/ [E] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [X] [T] Me Layla TEBIEL
Source officielleServ. contentieux social
66964128f5112d8edd057abb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Transmis par RPVA à : Me Lala-jamila EL BERRY Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/02085 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOFF Jugement du 11 JUILLET 2024 FAITS
Source officielleChambre 2/section 6
6635259ee4b5292aaa65b476
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans l'affaire entre : Monsieur [K] [P] [W] [S] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 16] [Adresse 6] [Adresse 17] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Habiba LAYA, avocat au barreau
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236361
18 février 2005
18 février 2005
Moulay Taïeb Y, demeurant 76 boulevard Lalla Azzouno, Kaat-Bennahid à Marrakech (Maroc) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2
Source officielleChambre 1-5
5fda13b683f9935709b3fe67
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marie-France COLON-SANTUCCI, avocat au barreau de NICE, plaidant Madame [W] [V] épouse [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Layla
Source officielle7ème Chambre
DTA_2313151_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Estimant que l’expert avait commis des fautes déontologiques la requérante a saisi le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) d’une plainte.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405238_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406286_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678e9c35bfd75b73b3e3da8b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Adresse 7] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] N° RG 24/01600 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUCP Minute : 25/00045 Monsieur [K] [B] Représentant : Me Lalla
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-81530
20 juin 2007
20 juin 2007
Les nouvelles dispositions, entrées en vigueur en 2006, prévoient que les tribunaux peuvent désormais être saisis directement de griefs semblables à ceux à l'origine de cette affaire.
Source officiellePage 12 sur 27