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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6137226ccd580146773fcda3
7 mars 1995
7 mars 1995
COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officiellesoc
613721d9cd580146773f80e6
11 mars 1993
11 mars 1993
Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M.
Source officielleciv1
613721e2cd580146773f8726
6 octobre 1993
6 octobre 1993
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
613721e2cd580146773f8727
20 octobre 1993
20 octobre 1993
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
6137229acd580146773fefa4
14 novembre 1995
14 novembre 1995
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372271cd580146773fd108
10 juillet 1995
10 juillet 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
61372273cd580146773fd234
3 octobre 1995
3 octobre 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
61372276cd580146773fd4a9
30 mai 1995
30 mai 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd830
3 octobre 1995
3 octobre 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd99a
13 juin 1995
13 juin 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5a83
30 janvier 1992
30 janvier 1992
Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.
Source officielleciv1
613721abcd580146773f5e46
7 octobre 1992
7 octobre 1992
annulation d'une décision rendue le 9 décembre 1991 par le Bureau de la Cour de Cassation, LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
613722bbcd58014677400c1b
18 juin 1996
18 juin 1996
Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
Source officielleciv1
613722bccd58014677400d15
9 juillet 1996
9 juillet 1996
Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
Source officielleciv1
613722b1cd5801467740037c
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
Source officielleciv1
613722b2cd58014677400444
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
Source officielleciv1
613722b8cd58014677400973
9 juillet 1996
9 juillet 1996
Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbad8
11 octobre 1994
11 octobre 1994
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacose, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbae0
11 octobre 1994
11 octobre 1994
cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
6137224dcd580146773fbdc4
6 décembre 1994
6 décembre 1994
COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
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