La ligne de chemin de fer à grande vitesse est située à environ 190 mètres de leur propriété Ils demandent la condamnation solidaire de l'Etat, de SNCF Réseau et de la société Liséa, titulaire d'un contrat

années ; qu'en rejetant la demande indemnitaire des exposants en estimant que la faute de la société Office dépôt Bs n'était pas rapportée dans le fait qu'elle n'était pas en mesure de produire les liasses

B, - les conclusions de Mme C, - et les observations de Me Tumerelle, représentant l'Earl des Lilas.

Par un arrêt n° 23VE02087 du 28 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Lisses contre ce jugement.

du Conseil d'Etat, l'association La Citadelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 février 2024 portant dissolution de l'association La Citadelle ; 2°) de mettre

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Linas une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la SARL Les Landes du Rosey et

à la charge de la commune de Lisses une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Lilas la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de

La société Lisea ne conteste pas utilement ce coût en se bornant à produire des coûts au mètre linéaire, hors pose, de divers matériaux de construction pour un mur anti-bruit de 2 mètres de hauteur, sans

jugement du 20 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Lisa

thermique par l'extérieur d'une maison située 41 rue du Coq français, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune des Lilas la somme de 3

En outre, si, par une convention du 6 août 2021, l’État, la région Nouvelle-Aquitaine, la SNCF Réseau et la société Lisea ont convenu de mettre en œuvre des travaux destinés à réduire les nuisances subies

fin au danger et les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à son imminence.

; 3°) de mettre à la charge de la commune des Lilas la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société ONEY BANK dont le siège social est sis Sis [Adresse 1] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de Lille DÉFENDEUR Monsieur [A] [L] [D] [P] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Lisa

Par suite, il y a lieu de mettre l'Etat hors de cause. Sur la responsabilité de la société LISEA : 4.

réduire les nuisances sonores, ou à défaut, de condamner cette dernière à leur verser une somme de 30 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Liséa et de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le

aux motifs qu' "il résulte des pièces de la procédure que, le 28 avril 1992, vers 15 heures, à Bruay-la-Bussière, David Z..., salarié de la société France Antenne, faisait une chute mortelle de six mètres