d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'elle soutenait que le bail litigieux était régi par les dispositions de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, du fait que le logement loué

et à celle de sa famille" et qu'il "ne pourrait sous-louer, ni céder le bail, ni prêter les lieux à des tiers sous quelques prétextes que ce soit" ; qu'en considérant que le fait, pour le locataire, de

X... font grief à l'arrêt d'avoir approuvé le décompte présenté par la société Calif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résiliation du crédit-bail entraîne la restitution du matériel loué au

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que par contrat de crédit-bail, la société Guthel Maroe (société

l'activité exercée dans les locaux loués, d'écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé et de le fixer selon la valeur locative. 7.

Enfin, alors que le bail porte sur une surface totale de 20 Ha 30 A 63 Ca, la parcelle A 251 n'est louée que pour 53 A 05 Ca, soit 2,61 % des biens donnés à bail.

l'inhabitabilité des locaux loués, le locataire est fondé à suspendre le paiement de ses loyers, à titre d'exception d'inexécution ; qu'en décidant néanmoins que la résiliation de plein droit du bail

faux et d'usage de faux ; "aux motifs qu'il est constant que l'écrit daté du 8 novembre 1996 est en contradiction avec les mentions du compromis signé les 4 et 7 juin 1996 et les déclarations de Louis

d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en énonçant que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte

: « 5°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose

X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sofinabail, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAHORS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Mai 2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DBYW-W-B7K-C2VR N° Ord. 26/00048 Nous, Olivier BATAILLÉ, Président du Tribunal judiciaire de CAHORS, statuant

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1997), que M.

-Il s'ensuivra une nouvelle bataille judiciaire qui n'est toujours pas terminée entre les légataires à titre particulier, [L] [D] et la famille [B].

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 avril 2001), que les époux X..., propriétaires de locaux contigus à usage commercial, assurés par la compagnie d'assurances Axa, les ont donnés à bail

; qu'il résulte de l'article 4.1, a) et b), du contrat de bail commercial que le bailleur a autorisé le preneur à exercer dans les lieux loués les activités entrant dans son objet social, correspondant

Z..., qui avait conclu, le 10 novembre 1989, un bail d'habitation avec Mme X..., propriétaire, a assigné celle-ci pour faire ordonner l'équipement des lieux loués du dispositif d'arrivée d'eau dont ils

Louis ZH... ZN... Min, demeurant ..., 25°/ de Mme Régine XC..., épouse XV..., demeurant au Mas "Las Palabas", ..., 26°/ de M. Honoré XD..., demeurant ..., 27°/ de Mme YD...

dispositions de cette loi en raison de ce que les locaux loués, assimilés aux locaux construits après le 1er septembre 1948 rentrent dans l'une des catégories visées par l'article 3 de ladite loi, et

[P] (le locataire), par acte du 26 avril 2013, un contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.