Louis X..., demeurant Val de l' Orge, 97134 Vieux Habitants, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit de M.

Cédric PATUREL, demeurant 6, place Louis Pasteur à Bayonne (64100), M. Christian-Alain PEYSSON, demeurant 3, place Flemming à Arcachon (33120), M.

Jean-Pierre Delecroix, demeurant villa Raymond, 73, avenue Louis Crozet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 29 / M.

X..., conseiller et de Mme Bargheon A..., en qualités d'assesseurs et en p. 4, que lors du prononcé de l'arrêt, la Cour était composée de Mme Fontaine, président de chambre, et de MM.

XW... et B... à leur payer une somme de 18 090 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent la fontaine

de Veigy-Foncenex; 5°) de mettre à la charge de la commune de Veigy-Foncenex une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative d'une part, au profit de M.

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SCP LOBIER & ASSOCIES TRIBUNAL

par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour Assisté de Me LEFORT, avocat au barreau d'EPINAL SCP BAYLE ET GEOFFROY Dont le siège est au 2 Bis rue Winston Churchill, 57000 METZ représenté

Sylvain, Hippolyte, Louis N..., demeurant ... (Aisne), 3°/ Mme J..., Emilie, Charlotte, Henriette N..., épouse de M. Pierre E..., demeurant ...

Me Maillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire d’Assas du 25 janvier 2024 en tant qu’il met à sa charge une participation pour le programme d’aménagement d’ensemble de la « Fontaine

Une fois le principe du financement accepté, elle se portait acquéreur de la fontaine à eau auprès de la société FONTEX dès la remise du procès-verbal de livraison et d'installation du matériel.

au barreau de PARIS, toque : J136 assistée de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES en la personne de Maître Arnaud MOLINIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P238 INTIMEES Société LA FONTAINE

AMIOTEL, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 7] Représentée par Me Amandine THIRY de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY, avocat au barreau

Louis P..., demeurant ...

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, t [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de [Localité 5] sous le numéro 902 188 549 Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER

de Bélévaud à la « Fontaine Miraculeuse ») et FEDC (de la « Fontaine Miraculeuse » vers le lieu-dit La Brousse) sont : pour la portion BAD du chemin allant de la route départementale numéro 87 à BELEVAUD

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Patrick X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société STI La Fontaine d'Argenteuil, 7 / de M.