RG N : 12/ 01229 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HAUTE VIENNE C/ Mélanie X... P-L. P/ E.

X... mécanique, pour se réserver la possibilité de lui demander la restitution des matériels donnés en crédit-bail, détenus par cette société puis vendus dans le cadre de sa liquidation judiciaire, la

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire

branche : Vu les articles 373-2-11 et 388-1 du code civil ; Attendu que, par jugement de divorce du 27 octobre 2006, homologuant la convention signée par ses parents, la résidence de l'enfant Mélanie

Y..., 2°/ Mme Mélanie Y..., 3°/ M.

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.

[W] et Mme [X] un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 1] à Melun(77000), moyennant un loyer annuel de 11 400 euros HT HC, payable mensuellement.

Guy X..., demeurant à Saint-Melaine-sur-Aubance (Maine-et-Loire), ZAC de Treillebois, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la

rural doit être étendue à la cession du bail dans la mesure où les conséquences sur le fonctionnement du GFA en sont identiques parce que la cession de bail porte sur un bail en cours de sorte que la

une activité de contrôle technique automobile au lieu et place de l'activité de garage mécanique seul autorisée par le bail, - dire et juger que le commandement délivré le 21 juillet 2011 visant la clause

siège est au 21 bis rue Claude Bernard à Paris (75253) ; Paris Habitat OPH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0809125/4 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun

Mme [V] se prévaut de l'article L.416-3 du code rural et de la pêche maritime qui dispose : « En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mélanie X..., demeurant au lieu-dit Le Béthonat à Saint-Amant-Roche-Savine (63890) ; Mme X..

] [N] [Z] Madame [G] [U] [D] [Z] Tous deux demeurant [Adresse 1] Non comparants, ni représentés ACTE INITIAL DU 02 Février 2024 reçu au greffe le 02 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mélanie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Mosellane de Mécanique "SMM", société anonyme, dont le siège

La société Pièces auto gaz exploite une activité de mécanique automobile dans ces locaux que lui a donnés à bail la SCI Pièces auto gaz immobilier. 3.

: Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 décembre 2012), que par acte du 14 janvier 2000, après résiliation anticipée d'un bail

Or, Basile C D était scolarisé durant cette période au sein de l'école élémentaire Marceau, située à Montreuil (93).

greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 8 Juillet 2008, la SCI [Adresse 6] aux droits de laquelle est venue la SAS LA PLAINE et vient aujourd’hui la S.A FREY, a donné à bail