Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARIGNANE et la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION ; la VILLE DE MARIGNANE et la SOCIETE

Poulet-Odent, avocat de la société Marignan résidences, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [J], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Omnium finance, et l'avis de M.

, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Marignan Résidences, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction

par Maître Mélissa RIVIERE de l’AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Madame [K] [Y] Née le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 31] [Adresse 20] [Localité 29] Monsieur

JANVIER 2025 APPELANTE : [I] [Y] née le 21 Novembre 1958 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Brice Paul BRIEL de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Marignane ; - les immeubles situés 34 Le Village, parcelle cadastrée AN n°411, dont le propriétaire est la commune de Marignane ; - les immeubles situés 33 rue Victor Hugo, parcelle cadastrée AN n°

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MARIGNANE, - les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [I] Barault Maigrot, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société

dommages et intérêts, -ordonner la capitalisation des intérêts, -condamner la SNC Marignan Résidences aux dépens, -condamner la SNC Marignan Résidences à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SA MARIGNAN PUBLICITE, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

de REIMS, avocat postulant, et Me Valérie MORALES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Madame [E], [I], [K] [Z] Représentant : Me Edith GUILLANEUX, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[I] [P], domicilié [Adresse 2], D'autre part, la société Gaschignard, Loiseau, Massignon, société civile professionnelle, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, dont le siège est [Adresse

08/ 02582 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 12 Mars 2009 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 mars 2008 ch no 3 RG No2007/ 1072 Snc MARIGNAN

R.G : 08/02582 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 18 mars 2008 ch no 3 RG No2007/1072 Snc MARIGNAN MONTPARNASSE C/ Société FRANCAISE DE NEGOCES SFN

à cet effet, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, BP. 110, 13722 Marignane cedex ; la COMMUNE DE MARIGNANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2002 par laquelle

Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Bouwfonds Marignan immobilier.

C'est dans ces conditions que la SNC MARIGNAN RESIDENCES a décidé d'agir en Justice.