On 2 March 2007 the Constitutional Court, on appeal by the Attorney General, acknowledged that the interpretation given to the law had been erroneous, thereby depriving the applicants of

    On 21 March 2007 the Świdnica Regional Court ( Sąd Okręgowy ) dismissed the appeal.

  16530/06, 8   March   2011). 3.

et par Me Quentin SIGRIST4 [Adresse 11] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS L'EVASION exploite un établissement de plage et de restauration à [Localité 1], connu sous l'enseigne LA MANDALA

    Le premier requérant mandata un avocat qu’il chargea de le représenter dans la procédure.

F (3 janvier 1980 - 6 mars 1985) est mort du sida le 9 septembre 1992; sa veuve, Mme F, poursuit la requête en son nom.

This application was not decreed by the domestic courts, which were closed due to the Covid ‑ 19 pandemic in March 2020. 37 .

The two generals had eventually been arrested on the orders of President Mandela following a request by Kabila. 37.

    Le 18 mars 2002, le juge des enfants ordonna une mesure d'investigation et d'orientation concernant les deux filles de la requérante. Cette mesure fut prorogée le 26 septembre 2002. 7.

    Le 21 décembre 2012, l’office des droits de l’homme et des droits des minorités de la République de Croatie ( Vlada Republike Hrvatske , Ured za ljudska prava i prava nacionalnih manjina)

Liberté d’expression • Condamnation d’une personne pour diffamation en raison de déclarations faites pour sa défense lors d’une procédure pénale distincte, accusant un tiers de subornation de témoins • Marge

    Le 17 mars 2021, le premier requérant introduisit une nouvelle demande auprès du juge des tutelles.

Mandataire judiciaire de Madame [I] [N], dont l'adresse est : [Adresse 1] représenté par Me Dominique VAL de la SELARL AVOJURIS, avocat au barreau de BRIVE Madame [N] [P] épouse [I], née le 15 Mars

    L’ANPE mandata une équipe de psychologues à l’orphelinat du 18   au 24 janvier 2013. Cette équipe ne constata rien d’alarmant non plus. 22.

- signé par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Christine LECERF, greffier présent lors du prononcé. * Sur requête de M.

Un communiqué du 9 mars 2012 sur ce retard était diffusé par la société Métabolic Explorer sur la conduite du projet par la société d'ingénierie.

    On 26 March 2020 the first applicant applied for exemption from payment of the State fee ( riigilõiv ). 15 .

de 5 348 euros HT ; - Le désordre D18 ne peut être uniquement imputé à la société ADLVO : les baguettes d'angle n'étaient pas obligatoires eu égard au support en béton et n'étaient pas prévues au marché

    Le requérant est né en 1967 et est actuellement détenu dans la prison de Satu Mare. A.     Les événements de la nuit du 31 octobre 1995 7.