Anna LAGANA’ 05/09/1954 Frascati   Margherita GIANNI 31/10/1953 Amatrice   Carla GENOLI 27/01/1953 Rome Ferdinando Emilio ABBATE   29843/09 19/05/2009 Francesco DAMIANO 29/06/1972 San Martino

MARTINEZ ........................

En l’affaire Fernández Martínez c.

MARTINEZ                  J.-C.

[F] [L], demeurant Route de Pressy 40, 1253 VANDOEUVRES, SUISSE Partie demanderesse : assistée de Maitre Alexandra SZEKELY de la SELAS LE 16 Law et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835) ET : M.

        Le requérant est représenté devant la Commission par Me Giuliano Pisapia, avocat à Rome, ainsi que par Me Francesco Montgiu et Madame Alessandra Invernizzi, docteur

Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime Martinez ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

SERCLEAN NETTOYAGE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Alexandre EBTEDAEI de la SELARL ASTON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Elvira MARTINEZ, avocat au barreau de PARIS DÉBATS

de PARIS, vestiaire : L0007, substitué à l'audience par Me Chloé PEREZ, avocat au barreau de Paris APPELANTE **************** Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un Comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Ksenija

Lardennois, rapporteur public, - et les observations de Me Martinet, représentant la société Grands Moulins de Paris, et de Mme B..., représentant la préfète du Loiret.

Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 620 - N° du dossier 002880 Représentant : Me Laurent MARTINET

encadrement - RG n° 11/01100 APPELANT Monsieur [B] [D] Chez Madame [W] [L] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12] comparant en personne, assisté de Me Sophie MARTINET

246 762 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alban Curral de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de Paris, toque : B0400, assistée de Me Marion Charbonnier de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER

In the case of Fernández Martínez v.

SOLUTIONS N° SIRET : 389 191 800 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Plaidant : Me Alexandra

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène IMERGLIK, présidente Mme Michèle MARTINEZ, conseillère Mme Jeanne R..., vice-présidente placée Greffier