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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02363

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

de traiter un sujet relève de la liberté journalistique et il n'appartient pas aux juridictions de se substituer à la presse en la matière ; que l'article 10 de la convention européenne des droits de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100178

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

C... alors : « 1°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie, de manière impérative, par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que le renvoi

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CC

cr

61372534cd5801467741bd95

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réduire la peine prononcée à l'encontre du demandeur ; " aux motifs qu'il ne résulte pas d'une manière

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cr

613725e6cd58014677421662

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

juridiction et, en conséquence, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, outre des dommages et intérêts ; "alors que le respect des droits de la défense implique, spécialement en matière

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CC

cr

61372595cd5801467741efe1

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

24 juillet 1966, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrites les poursuites engagées contre Z... du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'en matière

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de1

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

propriété intellectuelle ; 5 / que le droit conféré à la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de la marque dès lors que cet usage se fait conformément aux usages honnêtes en matière

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soc

6137239dcd5801467740c1a7

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

gestion de leur paie est homogénéisée, que l'UNEDIC a pour rôle statutaire de définir les règles de fonctionnement et de gestion administrative et de prendre toutes dispositions pour que soit assurée de manière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100460

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Selon l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00454

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

sous la position 9033 de la nomenclature combinée, tout en relevant elle-même qu'aucune caractéristique ou propriété objective de ces tubes ne permettait de les rattacher à un usage spécifique, de manière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01242

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

droit de l'Union européenne harmonisant les conditions d'accès à une profession règlementée ou d'exercice de celle-ci, il appartient aux Etats membres de décider des professions à réglementer et de la manière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100761

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

légale au regard de l'article 7, § 2, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100770

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

demandes à l'encontre des sociétés BNP Paribas Pologne et BNP Paribas Hongrie, alors « qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière

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soc

61372373cd58014677409eb8

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

du Code du travail ; que 2 / la classification conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste en matière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00050

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, que les destinataires de décisions qui affectent de manière

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cr

613726a3cd5801467742748a

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Z... et Sébastien A... le mettent en cause précisément et de manière concordante en ce qui concerne la préparation et le mode opératoire, même si à l'audience ils ne savaient plus si Mohamed X... avait

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cr

61372647cd58014677424567

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

, est dérisoire tant il est évident qu'elle s'arrangeait pour corriger les enfants avec la baguette en dehors de toute présence d'adulte ; que la prévenue a elle-même admis se servir d'une baguette magique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00267

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[X]'' et que ''la seule qualité d'assistante de direction de Mme [F] [est] insuffisante à expliquer que [leurs salaires n'avaient pas évolué de manière identique] alors même que M.

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comm

61372363cd58014677409256

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

BV étant écartée ; qu'à cette fin la société Mailleux a constitué la société Nouvelle des attelages Lemoine Brillu (société NALB) ; que deux salariés de cette entreprise ont quitté cette société, l'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00905

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

enregistré au greffe le 22 février 2017 a été exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 21 février, qu'il est donc tardif dès lors que la société ne prouve d'aucune manière

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civ3

61372674cd58014677425b2b

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

des assemblées générales et les pièces annexes ; qu'il délivre des copies ou extraits certifiés conformes, de ces procès-verbaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2004) rendu en matière

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