Z... n'avait effectué aucune diligence en vue de l'exécution de leur mandat ; 2 / qu'il avait soutenu que la société CEIP n'avait aucune activité ; 3 / que la preuve de l'existence du contenu et

X... a, le 21 mars 1982, signé un contrat de mandat avec la Mutuelle des Pharmaciens, laquelle a résilié cette convention le 29 novembre 1990 ; que M.

Exposant avoir fait visiter le bien à cinquante reprises et que Mme L... avait soudainement résilié le mandat malgré une proposition d'achat au prix prévu au mandat, l'agent immobilier l'a assignée en

, alors, d'une part, qu'un mariage n'est nul faute de consentement que si l'un des époux ne s'est prêté à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union conjugale avec la volonté délibérée

, les articles 1134, 1984, 1993 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat de mandat spécifique liant M.

de représentation alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en se bornant à statuer sur une révocation de mandat, a dénaturé les conclusions qui invoquaient l'inexistence de tout mandat

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mâcon, 28 novembre 1994) d'avoir dit que le mandat

à cette dernière, de sorte qu'aucun lien de droit n'existait entre la société SEFIM et les tiers ; qu'en condamnant la société Laho à l'égard de la société SEFIM sur le seul fondement du contrat de mandat

[N] avait reçu un mandat tacite de l'indivision [N]-[H] pour voter une résolution emportant modification du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil, 3°/ que la

[E] a fait l'objet de plusieurs mandats d'arrêt européens délivrés par les autorités judiciaires italiennes, dont un mandat émis à son encontre le 20 novembre 2020 par le procureur de la République

La société Tui fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen de nullité des mandats et la demande tendant à voir dire et juger que les mandats étaient constitutifs d'engagements perpétuels et à ce titre frappés

du 13 janvier 1998 ; s'agissant du mandat d'arrêt européen, l'exemplaire en langue portugaise et celui en langue française diffèrent en ce que la page 2 de l'exemplaire en langue portugaise intitulée

en application du mandat d'arrêt européen, le délai de quarante-huit heures n'a pas eu à s'appliquer ; "alors que, toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite

X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, après avoir constaté que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M.

était expiré ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en retenant, pour décider que son mandat n'avait été soumis à aucune condition

X... avait reçu de son épouse, gérante de la société Immobilio, mandat de rétrocéder cette somme et de signer avec la société Eurexfi une "reconnaissance "d'honoraires" d'un montant de 1 000 000 francs

, au droit d'être désigné délégué syndical s'il n'entend pas, par cette renonciation, mettre fin à l'exercice de ce mandat ; qu'en conséquence, un syndicat ne peut se prévaloir de la renonciation écrite

en application du mandat d'arrêt européen, le délai de quarante-huit heures n'a pas eu à s'appliquer ; "alors que, toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite