Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 1993), statuant en matière

[S], alors que l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en retenant qu'il revient au ministère public qui s'oppose à l'adoption de

. -, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en considérant que le reproche fait à ce dernier d'avoir contracté de manière imprudente avec la société Anderson

Mattéo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 euros d'amende, a ordonné la mise

La société E... a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement d'un solde de 12 932,38 euros. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

des travaux, et n'excluaient pas la responsabilité décennale du maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

Après une expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

causés au domaine public routier communal lors de l'exécution de travaux publics par la société Peperiot EURL dépourvue de toute permission de voirie ; "aux motifs adoptés que c'est bien entendu au maître

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré un prévenu, Pierre X..., coupable d avoir, par maladresse

Aux termes de ce texte, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par une personne qui, de manière habituelle, se livre ou

qualité de conseil juridique, ont manqué à leur obligation d'information relativement, d'une part, à l'évolution jurisprudentielle, et d'autre part, aux risques encourus par la société Jurinord en matière

connaissance d'un sous-traitant non agréé, son obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations ; que la compétence du maître de l'ouvrage en matière immobilière

X..., maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'une maison suivant les plans établis par des architectes, a chargé d'une partie des travaux la société Fiumorbo Constructions (société Fiumorbo

Sont notamment intervenues à l'opération de construction : - la société Cotec, maître d'oeuvre de conception technique et d'exécution, assurée auprès de la SMABTP, - la société Brezillon, entreprise

de son immeuble ; qu'après l'achèvement des travaux, un encrassement de la peinture des façades a été constaté ; que le syndicat des copropriétaires a assigné l'entrepreneur, la société Sapibat, le maître

... coupable du délit de non représentation d'enfant et l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 mois ; "aux motifs que la prévenue ne contestait pas que malgré

attaqué a méconnu les effets légaux du transfert dans le patrimoine de la banque, à partir du bordereau de cession établi le 29 avril 1991, de la créance, dûment établie et chiffrée, d'Imotec sur le maître

Article 2 : Les conclusions du GAEC Malterre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'engagement par le gouvernement tunisien que la peine de mort ne sera pas exécutée si elle était prononcée à l'encontre de l'intéressé, alors « que la chambre de l'instruction doit contrôler de manière

comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière