Vu l'ordonnance du 22 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Mamoudzou a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et

Es Salam, 97600 Mamoudzou, 2°/ de Mme Maryse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que liquidateur de la société en nom collectif Mahoraise de location, domiciliée ...

C, représenté par Me Mahoukou, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Alpha Mamoudou X...

Mamoudou A, demeurant ...; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; que la décision doit être motivée ; que ces dispositions sont applicables aux décisions prises par la chambre d'appel de Mamoudzou

Dahilou X..., demeurant Cavani ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Chambre civile), au profit de l'Association l'Eau, la Vie, l'Environnement

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] M.

B... demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Mamoudzou à lui verser des indemnités chômage.

pour le lot n°1 « travaux préparatoires et démolitions » et le lot n°2 « terrassement, VRD, éclairage public, ouvrage maçonneries et signalétiques » ; 2°) de condamner la commune de Mamoudzou à lui

sont inopérants ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou du 10 mars 2004 est annulé.

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-SGA-1158 du 19 septembre 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieudit Doujani commune de Mamoudzou

Il y a lieu, dès lors, de condamner la commune de Mamoudzou au versement d’une provision de 39 674, 23 euros. 7.

de son habitation située sur la commune de Mamoudzou.

Ibrahim X... gérant de l'entreprise Abasse Fils, demeurant ... ..., en cassation de l'arrêt n° 84/97 rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, au profit de la société

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00153 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-HPK Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2022 par le Tribunal mixte de Commerce de MAMOUDZOU

Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 mai 2024, la commune de Mamoudzou, représentée par Me Saïd Ibrahim, conclut au rejet de la requête.

de son habitation située sur la commune de Mamoudzou.

Dzaoudzi (Mayotte), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, au profit de la société Electricité de France, représentée par M.

17 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, demandant l'annulation du jugement du 27 octobre 2004 du tribunal administratif de Mamoudzou