Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 30 mars 2023, la commune d'Annecy a lancé une consultation selon la procédure d'appel offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché

alors que seules les fondations, c'est-à-dire la chape en béton avait été réalisée et que seuls les murs nord et sud avaient été bâtis ; que dans ces conditions, il apparaît que Jean-Jacques X... a exigé

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot , conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M.

La société Ecodiag a surdimensionné les structures béton de sorte que le coût des matériaux est supérieur à ce qu'il aurait dû être dans le cadre d'un juste marché.

D..., en dénonçant une entente généralisée de quotas sur le marché de Toulon entre la société Unimix (Unibéton) qui l'employait jusqu'en mai 1993 et les sociétés Béton de France (RMC), Béton Chantiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bellon import, dont le siège est ... (

Vu les conclusions des consorts [T], [P], [K] et [G] [I] Vu les conclusions du 7 mars 2011 de Mme [I] Vu les conclusions du 27 janvier 2011de M.

que des baisses de prix avaient été mises en oeuvre de manière concertée par les sociétés Béton de France (filiale de RMC), Super Béton (filiale de Ciments Lafarge et de Ciments Vicat, anciennement Béton

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions du 5 mars 2024, la société à responsabilité limitée CBS demande à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il a jugé que le marché conclu

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.

Elle a conclu le 17 mars 2008 un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec un groupement composé des sociétés Cabinet d’études Marc Merlin, SETEC Hydratec, Agence Pattou Tandem et Matharan Pintat Raymundie

code civil ; Attendu que pour condamner la société See Jean Lurbe à verser à la société Alimentaria la somme de 21 591,08 euros au titre des travaux de reprise après compensation avec le solde du marché

Enfin, il résulte de l’article 02.00.7.11.5 du CCTP relatif à la « désignation des bétons » qui liste les différents bétons nécessaires à la construction de l’ouvrage concerné par le marché que, concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Bellon frères, dont le siège est

[B], en limitant le produit de l'infraction à la marge réalisée par la société de celui-ci, et en estimant que l'objet de l'infraction, non dissociable du produit, consistait dans l'obtention d'un marché

relative à la situation de la concurrence sur le marché du béton prêt à l'emploi en Savoie

RG 25/17414 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEWU Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 23/07121 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Marc X... dans un accident de ski, son épouse et ses deux enfants