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137 197 résultats pour « Marc PERRIMOND Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ccd58014677426ff8

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

le 25 mars 1995, à bons de commandes, pour la maintenance de divers matériels de plongée, un marché UGAP, à bons de commandes, conclu sans aucune mise en concurrence en décembre 1992, pour une durée de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00132

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff90

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

"il nous était loisible de prendre des marges dans les structures que nous choisissions", M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00538

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'arrêt relève que l'étude économique produite compare les marges-arrière réalisées pendant la période de l'entente avec celles de la seule année 2007, établit une corrélation discutable entre la valeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00774

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[V] [D], pour la période de détention du 23 août 2021 au 23 août 2022. 3. Le 15 mars 2023, le ministère public a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joël Z

6137263acd58014677423ec6

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

que cette demande d'une indemnité de 222 926,76 euros se fonde sur l'incapacité de Colette X..., veuve Y..., d'assumer des tâches ménagères, d'entretien du jardin et de gestion de ses biens, que son mari

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1a6

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atelier de Réalisations Mécaniques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gabriel Z

6137261ccd5801467742303d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

Marc, - Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200774

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

par le conseil de prud'hommes le 15 mars 2018, que ce soit par la communication du bulletin de paie unique de mai 2018 ou par la transmission, le 31 janvier 2019, de bulletins de paie couvrant la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00124

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-22.741 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Clinique de la marche

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CC

cr

613725a4cd5801467741f726

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

pratiquée pendant l'opération de promotion n'était pas différente de la marge normale de l'entreprise (le coefficient multiplicateur pour la période des soldes pris sur 15 articles choisis au hasard étant

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CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419147

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Grenoble aux fins d'indemnisation du sinistre industriel dont elle était victime ; que l'assureur a assigné l'assurée devant le tribunal de commerce de Grenoble en paiement des primes impayées pour la période

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Ce droit spécifique peut ne pas être dû dès lors que l'importateur a obtenu de l'établissement FranceAgriMer des certificats d'importation l'exonérant du paiement de ce droit pour certaines périodes de

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cr

61372610cd58014677422b0c

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

"aux motifs que le 10 mai 1996, jour de l'ouverture du magasin BRICO-DEPOT à Epinal, le texte applicable était la loi du 12 avril 1996, modifiant les articles 29 et 32 de la loi de 1973 pour une période

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00261

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 261 F-D Pourvoi n° Q 17-23.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100588

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

ayant révélé un dysfonctionnement de la pompe à chaleur par grand froid, l'avocat a conseillé à la commune d'engager des pourparlers en vue d'une résolution amiable du litige, lesquels ont échoué en mars

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01038

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Sollicitant un rappel de salaire pour la période du 1er février 2013 au 30 avril 2013, Mme S... a saisi le 26 mars 2018 la juridiction prud'homale, en demandant la convocation de Mme R..., sous tutelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00693

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

1966, et la salariée a été, à l'issue de la période prévue par l'article L. 2261-14 du code du travail, reclassée dans l'emploi d'animateur de première catégorie, coefficient 679. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00344

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

N° H 18-82.625 F-D N° 344 VD1 27 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.

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