chargé de l'exécution matérielle du transport la société DSV Road qui, en dépit de l'interdiction de sous-traitance qui lui avait été faite, a sous-traité le transport à la société Batim ; que la marchandise

la société Canellas mentionnant le lieu de la prise en charge des marchandises (l'usine de la soicété Imantex à Tanger) et l'arrivée du camion à Irun, indiquait clairement que le contrat de transport

maritime est en droit de se prévaloir d'une limitation légale de responsabilité ; qu'en énonçant que malgré le chargement en pontée de la marchandise, la société Gondrand ne pouvait se voir reprocher

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour perte de la garantie du service des assurances de l'aviation marchande

La société Yves Rocher a assigné Mme I... devant un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement d'un solde de factures de marchandises impayées.

la compagnie Le Continent (l'assureur) auprès de laquelle l'assuré avait souscrit deux polices, l'une "sur facultés tous risques", l'autre "risques de guerre", visant à garantir le transport des marchandises

sans qu'aient été respectées les procédures internes à l'entreprise constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave quelle que soit la destination des marchandises ; qu'ainsi en

, ou de délais de paiement, alors que se trouvait en cause l'obligation contractée par le fabricant de reprendre les marchandises invendues, ce qui privait de cause l'obligation au paiement invoquée par

Sur l'action en revendication intentée à l'encontre du GIE, sous-acquéreur des marchandises vendues avec réserve de propriété ': N'ayant pas été totalement désintéressée du prix des marchandises qu'elle

dans le même état qu'elle l'avait reçue ne résultait pas de sa lettre en date du 20 novembre 1989, par laquelle elle reconnaissait que la marchandise avait été retournée en vrac après avoir été travaillée

; Attendu que la société Melrose fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de main-levée immédiate de la mesure administrative de rétention douanière et de saisie-contrefaçon des marchandises

Selon ces textes, le bénéfice de l'exonération des droits de douane prévu par le régime dit des marchandises en retour exige que les marchandises exportées soient dans le même état que celles qui ont été

Ces factures n'ont pas été payées et il n'est pas contesté que les marchandises ont été revendues aux sociétés VETURA et LILNAT .

relative à la saisine de l'Association nationale de défense des intérêts des marchands de presse (ANDIMAP)

Huot-Marchand, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 2 du Code de l'organisation judiciaire

X... a fait usage de manoeuvres frauduleuses pour soustraire à la société Continent un article de confort (lunettes de soleil) d'une valeur marchande de 33,90 euros, qu'en écartant la qualification de

X... au seul motif du risque de requalification en marchand de biens, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. Z... avait satisfait à son obligation de conseil en informant M.

société Camon était recevable et fondée en sa demande, alors, selon le pourvoi d'une part, que toutes actions contre le voiturier pour avarie ou perte partielle sont éteintes par la réception des marchandises