moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2002), que la société Carrefour France (société Carrefour), titulaire d'une demande d'enregistrement de la marque

partie civile d'invoquer des marques non visées dans la citation, sous prétexte qu'il s'agissait de répondre à l'exception, et constater la contrefaçon en se fondant sur toutes les marques, y compris

, ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux de l'enregistrement, peu important l'absence de risque de confusion ou le fait que l'utilisation de la marque

auprès des liquidateurs et publication au registre national des marques, les consorts X... ont fait assigner en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, M.

contrefaite, en l'espèce des peluches électroniques dénommées "Gowy", imitation d'une peluche "Furby", marque déposée à l'INPI ; "aux motifs que la marque "Furby" est composée d'une peluche dont les

de décisions qui concernent le dépôt de la marque internationale, alors que la présente plainte vise au surplus uniquement le dépôt de la marque française ; qu'en l'état, il y a lieu de tenir pour constant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Marsup Marseille Marine Supplies, Mme X...,

la SOFICIM ne réalise pas, à le supposer fondé, une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du Code pénal ; que l'information n'a pas établi une connivence frauduleuse quelconque entre Marcel

une atteinte indirecte mais certaine à ladite marque et qu'en ne recherchant pas si la notoriété de la marque Fred expressément invoquée devant elle n'était pas en elle-même de nature à en interdire l'appropriation

articles pour fumeurs ; que, le 5 mars 1996, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré irrecevable l'opposition formée par la société Fred, qui invoquait une marque

; Attendu que la société Hostellerie Champollion fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le dépôt de sa marque, alors, selon le pourvoi, que, pour déterminer si un nom commercial est antérieur au dépôt

Invoquant l'atteinte à la renommée de sa marque, elle a formé opposition à l'enregistrement de la marque « The Beatles », déposée le 29 décembre 2019 par M.

sommes aux ayants droit de Marcel X... pour l'aggravation du préjudice subie à compter du 7 juillet 2008 ; que Mmes Francine, Valérie, Danielle X... et MM.

« Aventis » pour les produits et/ou services visés par l'enregistrement de la marque de la classe 5 pour la marque françaises, à l'exception des médicaments » ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Martel et fils, société à responsabilité limitée

1 Délibération n° 2024-228 du 1er octobre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Margaux Sauvaget LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

1 Avis n° 2024-96 du 29 février 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Margaux Pech LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; -

Mary Quant Ltd déchue de ses droits sur les deux marques, la société X... design a déposé, le 9 mai 1996, une marque représentant le dessin stylisé d'une fleur à cinq pétales, enregistrée sous le n° 96