Portugal La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant le 19   septembre 2023 en un comité composé de   :   Tim Eicke, président ,   Branko Lubarda,   Ana Maria

before 1 July 1949, had been unable to assert her inheritance rights, unlike, in particular, persons born outside marriage after that date and persons born within marriage.

Il est par ailleurs gérant de la SARL « CL MAILLE » constituée avec Mme Leila F... et dont le siège social est fixé à SOUSSE, où il réside.

Résidence " Jardins de Marianne " Apt 2 bât A 31200 TOULOUSE représentée par la SCP SABATTE L'HOTE, avocats au barreau de TOULOUSE D. R. A. S.

Italie (n° 1905/05) Les requérants, Francesco Perre, Maria Barbaro et Maria Perre, sont des ressortissants italiens nés en 1950, 1958 et 1976 et résidant à Plati (Italie).

Concernant les parts sociales n°1 à 80, détenues par le couple dans la SARL Domaine de Roustillan créée avant le mariage, elles sont également propres à chacun pour avoir été acquises avant le mariage.

, - son épouse, [G] [L] avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 1] 2014 sous le régime de la séparation de biens.

Maruste , juges ,     A. de Sousa Inês , juge ad hoc, et   de   M.   M.

A..., ressortissant tunisien, né le 19 décembre 1987 à Sousse (Tunisie) est entré en France selon ses déclarations le 24 mars 2006 muni d’un visa C « Etats Schengen » portant la mention « non professionnel

tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son mari

[E] [P] et Mme [N] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 sous le régime de la séparation de biens. Sur requête en divorce présentée par M.

/08737 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAJB [N] [G] épouse [H] [Q] [H] C/ Mutuelle MATMUT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale MAZEL Me Dorothée SOULAS

METZ ORDONNANCE DU 03 AOUT 2022 2ème prolongation Nous, Laurence FOURNEL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA

Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sonia DE SOUSA DATE DES DÉBATS :

Quessette, rapporteur public, - et les observations de Me Soulas, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

[Z] [T] indique encore que le couple a souscrit avant le mariage deux crédits auprès du Crédit Mutuel pour financer la construction de la maison ; qu'il a remboursé seul les échéances jusqu'au mariage.

Italy (no. 1905/05) The applicants, Francesco Perre, Maria Barbaro and Maria Perre, are Italian nationals who were born in 1950, 1958 and 1976, respectively, and live in Plati (Italy).

10/09/2010 Antonio SCARCIGLIA 02/01/1935 Naples Gianpiero GALASSO   53231/10 10/09/2010 Dora PELUSO 20/09/1917 Naples Gianpiero GALASSO   64787/10 19/10/2010 Stefano RICCA 13/10/1932 Santa Maria