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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC001843802
7 juin 2005
Ils alléguaient que le mari de la requérante avait bénéficié d'un avantage illégal.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC006629713
19 septembre 2017
The Marriage Act 34.
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935ce
2 juin 2016
Patrick Y...et Mme Marie-Aude X...ont contracté mariage le 13 juillet 2002 sous le régime de la séparation de biens.
1ère Chambre Cab1
69cecd28cdc6046d47e76a0a
2 avril 2026
l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Avril 2026 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ
6ème chambre
DTA_2400318_20250325
25 mars 2025
tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage
CHAMBRE 1 SECTION 1
61632f5914ec5f96a7da097e
28 mars 2011
[H] [C] et Mme [W] [B] se sont mariés le [Date mariage 6] 1983 à [Localité 8]. Ils avaient, par contrat de mariage reçu par Me [N] le 18 mars 1983, adopté le régime de participation aux acquêts.
6253ca2abd3db21cbdd8a3ee
21 novembre 2007
le 25 juin 1979 après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage le 21 juin 1979 signé devant Maître B..., Notaire associé aux SABLES D'OLONNE, -ordonné la mention du dispositif du jugement
ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC001830202
25 mai 2004
En 1988 et 1991, deux filles sont nées du mariage du requérant avec D.S. 1.
Chbre des Aff. Familiales
62e226b73de91be2e9f7eb00
27 juillet 2022
[D] [F] et Mme [B] [Y], tous les deux de nationalité française, ont contracté mariage le l9 juin 2004 sous le régime de la séparation des biens et ont divorcé par jugement du 18 mai 2020.
16e chambre
6033926078453745a22719c8
18 mai 2017
la cour, composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ
6e Chambre B
61630e59da3e3d306603682c
6 septembre 2011
Durant le mariage il a réalisé plusieurs acquisitions immobilières.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0829DEC000036218
29 août 2023
Rome Italian Antonella DE SANTIS 1974 Rome Italian Claudia DI BARTOLOMEO 1978 Rome Italian Maria Chiara DI LAURO 1975 Rome Italian Fulvio Pasquale D’OSTUNI 1972 Vidigulfo Italian Maria Agnese FABBRI 1980
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200002
11 janvier 2018
Luis Benito S... , domicilié [...] , 12°/ Mme Maria Jesus T... , domiciliée [...] , 13°/ M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100877
13 juillet 2016
siège est [...] , prise en qualité de syndic de la copropriété [...] , située [...] , 2°/ à la société Côté sud, société civile immobilière, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SCI Marianne
Chambre 1-3
67134bd0208351cec6586455
18 octobre 2024
Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Madame [N] [L] [K], propriétaire d'un bien immobilier
ECLI:CE:ECHR:2023:0207DEC002786021
7 février 2023
Jesuína Maria MACHADO E CASTRO QUINTAIS E SILVA 1963 Portuguese Porto 12. Rui MARTINS DOS REIS 1949 Portuguese Lisbon 13. Ana Maria MATOS DE SÃO PEDRO MELO 1957 Portuguese V.N. Gaia 14.
6253ccdbbd3db21cbdd91810
18 juin 2014
dit que Mme Jacqueline B...épouse X...était propriétaire à titre personnel d'une maison d'habitation située Montée Filippina à BASTIA (cadastrée secion AO numéro 449) et des 3/ 4 d'une maisonnette en ruine
6253c8d6bd3db21cbdd86695
26 novembre 2002
Ces faits constituent également une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
6ème Chambre A
5fdd8e53ff5e9a38d5fe67f0
3 septembre 2018
En l'espèce, Mme Y... ne démontre pas avoir subi du fait de la dissolution du mariage des conséquences excédant celles habituelles affectant toute personne se trouvant dans la même situation.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101289
5 novembre 2014
branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'à raison des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage
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