à la société Y... recherche (société Y...) des moules destinés à la fabrication de coffrets pour poste de télévision, la société Joma intervenant pour se porter garante de la bonne exécution du contrat

de leur contrat. 12.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M.

doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; que la simple remise à un salarié d'un certificat de travail par l'employeur, dans un contexte de transfert du contrat de travail entre cet employeur

Le terme 'même objet' a le sens de 'même contenu' et celui de 'même cause' a le sens de 'même finalité'.

époux Y... ont consenti une promesse de vente d'un immeuble aux époux X... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, l'acte stipulant que la promesse était consentie pour

en vigueur au 1er janvier 2013, de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des clients concernés à compter du 15 mai 2014, de sorte qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir

U... se déclarant célibataire, les bénéficiaires désignés étant les enfants nés ou à naître, ou à défaut les héritiers à parts égales ; - Contrat n° [...] souscrit le 1er mai 2004 avec date d'effet au

Philippe Y... et son épouse à continuer l'exploitation sur quatre parcelles ; que M.

L'employeur n'a pas fourni de travail au salarié les 30 mars et 1er avril 2015. 4.

Antérieurement, il avait travaillé pour la société dans le cadre de contrats intérimaires à compter du 14 mars 2005. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie le 24 janvier 2014.

Max, - XL... Georgette, - XM... André, - XN... Marie, - XO... François, - XP... Agnès-Sylvie, - LA SOCIETE la FONTAINE, - XQ... Jean, - XR... Roger, - LE XS...

; qu'ayant refusé cette proposition le 23 mars 2012, la salariée a été licenciée le 22 mai 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon

, son employeur ; que par un acte dit "avenant" au contrat du 13 mars 1985, M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M.

au 6 mars 2015, du dernier contrat de mission temporaire requalifié en contrat à durée indéterminée ; en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes de la lettre du 5 mars 2015

les altérer ; qu'aucun témoignage ne vient départager ces deux déclarations contradictoires, qu'il convient de constater qu'il est impossible d'avoir la certitude que les propos tenus par Jean-Marie Y

l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) pour occuper des fonctions d'enseignante auprès d'un collège de Montréal (Québec) du 5 février 1991 au 31 août 1993 ; qu'aux termes de son contrat

A compter du 1er mars 2023, suite au changement d'attribution du marché de nettoyage ferroviaire, son contrat de travail a été transféré à la société Services maintenance et propreté (SMP). 3.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 26 mai 1994) que M.