C..., représenté par Me Rebillard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui accorder un permis de démolir un chalet

Par un pourvoi enregistré le 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de ce jugement du 19 mars

de Nice du 18 mars 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du maire de Nice des 6 février et 7 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Degommier, président de chambre, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. La rapporteure, C.

: * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi qu'une délibération du conseil municipal ait autorisé le maire à présenter une demande de permis de démolir au nom de la

[N] ; qu'en application des dispositions transitoires de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ces derniers ont formé un appel contre cette décision et exercé un recours contre le déroulement

Cette dernière demande au Tribunal d’annuler cet arrêté, ainsi que la décision du 15 mars 2023 par laquelle le maire de Beausoleil a rejeté son recours gracieux à l’encontre dudit arrêté.

Maurice C..., 2°/ Mme Odile D... épouse C..., 3°/ Mme Marie Dominique E... veuve F..., 4°/ Mme Hélène F..., 5°/ Mme Mélanie F..., 6°/ Mme Lise F..., 7°/ M.

C A et la SCI Les Fruitiers, représentés par Me Ferretti, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel la maire de la commune

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 2014), qu'un arrêt du 18 octobre 2011 ayant condamné sous astreinte la SCI [2] à faire démolir

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 février 2022 et les 5 et 20 avril 2022, 16 mai 2022, 8 juin 2022, 8 mars 2023 et 31 mai 2023, l'ASTECQ - Image de Tourcoing

Par un arrêté du 21 mars 2023, la maire de Paris ne s’est pas opposée à ces travaux.

était incompétent pour donner une autorisation et ce d'autant, ainsi que cela résulte des déclarations faites par ce dernier à l'audience du 21 mars 1993, qu'elle avait précédemment présenté une demande

La SCI Munier et Fils a déposé en mairie de Saint-Priest le 24 mars 2022 une demande de permis de démolir portant sur un abri et une véranda.

Mme [L] a fait signifier cet arrêt à la SARL Derossi par acte du 9 mars 2023.

[T] sur le mur prétendument mitoyen à démolir pour déplacer la servitude, sans rechercher, comme elle y était invitée et comme cela résulte du plan cadastral versé aux débats, si, dans sa portion à démolir

L E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le maire de Vendargues a délivré à la SCCV " Rue des Balances Vendargues

du 21 octobre 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Gradignan a retiré le permis de démolir accordé le 22 juillet 2020 ; 3

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE STRASBOURG demande

Par un arrêté du 6 mai 2019, le maire d'Agde a accordé le permis de démolir ainsi que le permis de construire. M.