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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298
23 novembre 2016
Kerguelen, rapporteur désigné ; que selon l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention a été saisi par une requête du 8 mars 2013 de la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence
comm
61372489cd58014677416502
31 janvier 2006
contrat Minitel" versé aux débats par la société Y... que le programme Minitel mis en place par Yamaha servait de support à l'ensemble des services de commandes, suivi de commandes et facturations de sorte
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720
11 juillet 2017
J... en faisant valoir que pour la période du 7 au 20 mars, celui-ci a bénéficié de trois jours de repos les 10,12 et 13 mars ; que cependant, les prévenus et leur avocat feignent d'ignorer que la période
61372616cd58014677422dd1
15 juin 2005
Laurent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEAUVAIS, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935
12 septembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la communication à l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants d'un renseignement par une
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00160
7 février 2024
La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-18.940 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0125DEC004875499
25 janvier 2001
The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. A.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1105JUD003309407
5 novembre 2009
Dias Sobral, avocat à Luxembourg. Le gouvernement luxembourgeois («   le Gouvernement   ») est représenté par son conseil, M e   C. Kaufhold. 3.
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0245cdc6046d4757e169
23 avril 2026
Le même jour, ils ont adhéré à l'assurance de groupe proposé par la société Diac auprès de deux sociétés RCI Life Limited et RCI Insurance Limited.
Chambre 3-1
6a19304acdc6046d4754fc12
28 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 28 Mai 2026.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115
23 janvier 2019
I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Pierre
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
- Sur la caractérisation d'un préjudice et d'un lien de causalité 67.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
N° X 14-83.428 F-D N° 958 SC2 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.
1ère Chambre
6a1fb886cdc6046d47e8f92f
2 juin 2026
nous engageons à acquérir les murs moyennant le prix frais d'agence inclus de 561.800 euros (cinq cent soixante mille huit cent euros).
6137269dcd58014677427093
22 mars 2006
Immobilier et/ou la société anonyme Soframe, et/ou la société anonyme X... Services, et/ou la société anonyme X...
7ème Ch Prud'homale
6a19219bcdc6046d4752f34e
Par jugement en date du 23 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Dit et jugé que l'origine de l'inaptitude de M.
6137262fcd58014677423956
23 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
Rennes le 15 mars 2023 en ce qu'il a : - Prononcé la nullité du licenciement de Mme [M] ; - Alloué à Mme [M] la somme de neuf mille deux cent trente six euros et soixante dix centimes (9236,70 euros
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919
5 décembre 2017
X... de s'assurer auprès des services compétents de la mairie de cette possibilité, or, aujourd'hui le prévenu ne produit aucun document écrit de la commune invoquant une future modification du Plu ; que
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
indiquée par le Président : 22 Mai 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 22 Mai 2026, EXPOSE DU LITIGE Le 04 mai 2022, lors d'une promenade sur la route départementale
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