en tant qu'il avait été déclaré civilement responsable de son fils mineur Jean-Philippe ; "aux motifs que la modification sollicitée n'affecte pas une erreur de frappe ou d'écriture mais tend à modifier

X... n'aurait pas conservé certains des avantages qui étaient les siens à la cafétéria de Carcassonne-Salvaza et notamment, que sa rémunération aurait été modifiée, la cour d'appel a entaché sa décision

X... a été engagé le 3 février 1992 par la société Centre Europe caravanes qui a pour activité la vente de véhicules ; qu'il était rémunéré par commissions sur les ventes ; que le 20 mai 2000, il a pris

; que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc modifier le quantum des sommes allouées au salarié, en modifiant tout à la fois les motifs et le dispositif de sa précédente décision et en réexaminant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Marc, Eugène X..., demeurant ... (Haute-Vienne), 2 / de la société Habitat service, dont le siège social est ...

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M.

obtenu du président d'un tribunal de commerce statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations, puis, se fondant, sur le procès-verbal du 23 mars

disposait désormais d'un accès direct suffisant à la [Adresse 8], la cour d'appel a, pour refuser de constater l'extinction de la servitude de passage, considéré que, par un protocole d'accord du 28 mai

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M.

Les horaires fixés par ce protocole sont indicatifs et peuvent être modifiés après concertation avec les délégués syndicaux. 2.

Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant Coeurs, 58201 Marcy, défenderesse

(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai

commerciale nette et avait ainsi modifié unilatéralement les modalités de calcul de la rémunération variable de M.

réservaient à "La Participation" "l'exclusivité d'approvisionnement de leurs propres chantiers situés à une distance raisonnable de la livraison économique de la centrale" ; que par avenant souscrit le 21 mai

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 8 mars 1995, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20

clientèle au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code la consommation dans sa version applicable à l'espèce antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars

a remis en cause le statut de société à associé unique de la société Larzul et la perte de la qualité d'associé de la société FDG, et ainsi la validité de la délibération prise le 24 janvier [lire : mars

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., agent général de la société d'assurances GAN (la société) depuis le 18 mai