7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°18/2026 N° RG 22/05206 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBVW Mme [F] [Z] C/ S.A.S.U. [4] ([5]) RG CPH : F 19/00650 Conseil de Prud'hommes - Formation

Par un arrêté du 14 février 2022, dont Mme B demande l'annulation, le maire de cette commune a pris un arrêté d'opposition à cette déclaration préalable.

auprès de la MAF.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Y...et à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1998), que la Société d'exploitation commerciale (la société SEC) a cédé son fonds de commerce avec le bail du local où elle l'exploitait, à M. et Mme

[M] [G] et son épouse Mme [C] [G] ont passé commande à la sarl [D] d’une véranda « MCC » et d’un store extérieur sunscreen sun&lux 110mm pour un prix remisé de 26 000 euros.

Il est également versé un courriel adressé à Monsieur [H] par un voisin le 6 mars 2017 faisant mention de l'illégalité de cette véranda et du trouble de vue qu'elle occasionne.

.. a alors assigné en intervention forcée celle-ci et Mme Z... à laquelle les époux Y... avaient revendu leur immeuble après le jugement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..

du maire de Roche-la-Molière, en date du 6 mai 1986, délivrant à M.

Par conclusions de procédure déposées le 31 mars 2008, la SA FOYER MODERNE a sollicité que soient rejetées des débats les conclusions de la société MMA IARD déposées le 27 mars 2008, jour de l'ordonnance

Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M.

[J] [V] et Mme [H] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1990 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

S'étant aperçue que la véranda dépendant de cette maison était édifiée sur partie d'une cour commune, Mme Sandra X... a, par acte extra-judiciaire du 1er août 2013, assigné M. et Mme Y... à l'effet de

le 30 Novembre 1976 à [Localité 12] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

et à hauteur égale ou inférieure à la véranda existante par rapport au plan fourni, sous réserve de toutes autorisations administratives du service de l'urbanisme de la mairie de Biarritz, que M.

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Ancel, avocat de la société SAVEC "Les Vérandas de l'Ouest" et

Toutefois, au cours des travaux, un risque de présence d’amiante a été décelé au niveau de l’imposte de la véranda.

Le 10 mars 2007, [P] [V] a déposé une demande de permis de construire, aux fins d'extension et de surélévation de son bien. L'autorisation administrative est du 22 mai 2007.

Un nouveau devis émis le 16 décembre 2016 pour un montant de 29'500 euros, prévoyant une véranda avec une toiture trois pans a été accepté par M. et Mme [O].