LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle M.

le 04 Octobre 2021 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 19/03557 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Emilie RONNEL de la SCP EVODROIT

Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Biron, représentant la société Cdiscount.

[N] [U] à titre de participation aux frais de son séjour chez Mme [Z] [U] de décembre 2007 à mars 2008 ; -Infirmer les jugements du tribunal de Brest du 13 décembre 2017 et du 20 mars 2019 en ce qu'ils

Sur la demande de rappel d'indemnité de congés payés Reprenant les jours de congés payés pris en dehors de la période du 1er mai au 30 octobre, M.

Concernant les pénalités de retard dans la constitution des DOE CCAP art 9.8 : Les DOE C 1,2,3 ont été communiqués le 17 mai 2023 pour faire suite à la réception de ces travaux prononcée le 5 mai 2023

[M] et [J] [E], le disant mal fondé, - débouter MM.

Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 3 mars 2022 à M. [A], qui en a interjeté appel par déclaration électronique du 16 mars suivant.

Décisions déférées à la cour : Jugements rendus les : - 7 janvier 2011 - 11 mai 2012 (rectifié le 13 juillet 2012) par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 10/2168 N

à fin mai 2020 de 14% sur les ventes par rapport à 2019, retard compensé en partie (à hauteur de 3%) par la vente de masques, -en France sur [Localité 5] et [Localité 6] les 15 millions de vente de

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 19 mars 2015, la société Keolis Lille ayant pour nom commercial Transpole a interjeté appel de cette décision.

Par un arrêté du 9 mars 2020, le préfet du Pas-de-Calais a refusé l'autorisation environnementale sollicitée.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré