d'ouverture Composition du tribunal lors de l'audience du 23/01/2025 Président: Monsieur Hervé LEGOUPIL Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Greffier : Madame Marine DESSAUX

Jean-Pierre, - X...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 30 mars et 5 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[P] fournissait en pièce 11 d'appel une facture en transport Uber de son domicile à l'ADAPT de [Localité 6] datée du 31 mai 2016, date où il était encore en hôpital de jour ; que la cour d'appel, reprenant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) Diamant, représentée par la SCP Dessalces, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu : - le jugement n° 1900017 du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Rennes ; - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 mai 2022, le 21 décembre 2022 et le 29 septembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie du Loiret, représentée par le

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M.

DU SECRETAIRE D'ETAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1956 EN TANT QU'ELLE PROCEDAIT A UNE NOUVELLE EVALUATION DUDIT DOMMAGE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 30 MAI

Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBTH O R D O N N A N C E N° 2026 - 26/273 du 26 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport