entre la marque "Premier de Lichine" déposée, le 4 mars 1993, par la société CDF et sa propre marque "Château Prieuré Lichine", a assigné cette société en concurrence déloyale et parasitaire ; que la

complexe comportant le terme "tuocha" pour désigner du thé, et la société de distribution organisée (la société Distriborg), licenciée de cette marque, ont poursuivi la société Pagès en contrefaçon de

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Borbonese et Redwall reprochent à l'arrêt de les avoir déboutées de leur action en contrefaçon des marques dénommées "oeil de perdrix",

... pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement" ; qu'après avoir jugé que le terme "Premier" figurant dans la marque complexe déposée par elle détenait un caractère

déposée ; Mais attendu que l'arrêt constate que la marque utilisée par M.

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1999), que la société M 6 Interaction (société M 6 I), filiale de la société Métropole Télévision dite M 6 (société M 6), est titulaire de la marque

de l'Union européenne « FR-M » n° 013134689 et n° 013691738 et « FR-K » n° 016748931 formées par la société Akiva, dit que cette société a commis des actes de contrefaçon de ces marques, prononce des

que soit constatée la notoriété de cette marque, au jour du dépôt de la marque prétendument parasitaire ; qu'en faisant état d'une possibilité de confusion bien qu'il ne constate pas qu'il soit établi

X..., propriétaire de la marque française n° 1.328.916 "Le gommage des façades", déposée en 1985 et renouvelée depuis, pour désigner différents produits et services concernant le traitement des façades

Schechter a déposé la marque "Château du Pech de Jammes" ; que M.

produit du tabac ; que la marque Peter Stuyvesant Travel a pour objet d'évoquer par association d'idées la marque de cigarettes ; que cette association d'idées peut résulter soit du nom, du logo ou de

, cherchant non pas à respecter le droit des marques, comme ils le soutiennent, mais à le détourner, dans un but lucratif ; que l'exception d'épuisement du droit de marque n'est pas recevable ; qu'en

, nullité de marques et concurrence déloyale, d'une part, M.

Marque, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., 2 / de la société civile professionnelle Picard-Marque, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

, 30 000 euros au titre du préjudice moral, alors « qu'une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, de la marque pour désigner ou mentionner des produits

pour désigner les produits en classe 7, dont les lave-linge ; que la société Cofradem, soutenant que la société Rosières avait déposé sa marque en fraude de ses droits, a conclu au rejet de la demande

française « Plantation » et de la marque communautaire « New Grove Plantation », et relevé que les droits de marque revendiqués étaient contestés, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que l'action

[E], en date du 20 janvier 2016, et déclarer en conséquence sans objet la demande en contrefaçon de marque formée par ce dernier, la cour d'appel a retenu que lors du dépôt de cette marque, la société

, que la marque n'est protégée que pour les seuls produits ou services visés au dépôt en sorte que, pour déterminer si des produits argués de contrefaçon sont identiques à ceux qui font l'objet d'une marque