AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c8cd580146774207d8
14 octobre 1998
14 octobre 1998
n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que l'appréciation des ressources du mis en examen doit se faire à la date à laquelle le juge statue, et non pas en fonction d'avantages passés
Source officiellePage 12 sur 65
comm
61372280cd580146773fdc47
4 juillet 1995
4 juillet 1995
le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, Mme Agnès Trouble faisait valoir que "le cardigan-pression Agnès B. est original car il a combiné pour la première fois une matière
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