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1 288 résultats pour « Mathieu PASTENE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c8cd580146774207d8

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que l'appréciation des ressources du mis en examen doit se faire à la date à laquelle le juge statue, et non pas en fonction d'avantages passés

Source officielle

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CC

comm

61372280cd580146773fdc47

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, Mme Agnès Trouble faisait valoir que "le cardigan-pression Agnès B. est original car il a combiné pour la première fois une matière

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CC

civ1

61372281cd580146773fdd12

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Blondel, avocat de MM.

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CC

civ2

613723b1cd5801467740d02c

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

dressant une liste des éléments qu'il convient de prendre en considération pour ce faire, parmi lesquels figurent notamment les droits existants et prévisibles et la perte éventuelle des droits en matière

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CC

cr

61372516cd5801467741adff

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

aussi vainement que les convois ont été assurés sous le bénéfice de l'article L. 2223-44, 4 en dehors de la ville de Paris puisque les inhumations reprochées ont été réalisées dans les cimetières de Pantin

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CC

cr

édure suiviec/Etienne Emile Y

6137256ecd5801467741daaf

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

la Cour estime qu'Etienne Emile Y... n'a manqué dans son expression ni de prudence ni de mesure, les propos par lui tenus -de façon brève et spontanée- n'ayant pas dépassé le cadre de la polémique passionnée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01386

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[V], ès qualités de gérant de la société [1] un procès-verbal de notification portant sur les infractions de manquants anormaux de whisky, de pastis et d'alcool surfin, défaut de tenue de registres de

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CA

Hospitalisation D'office

6a1a754ecdc6046d4774d5e9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

29 MAI 2026 Appel d'une ordonnance 26/474 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRENOBLE statuant en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

conseiller général du département des Pyrénées Orientales et d'une plainte du 7 mars 2008 d'un opposant à Jacques B..., faisant état du caractère excessif des dépenses effectuées pour la commune en matière

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cr

6137261acd58014677422f3d

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

J'ai reconnu mon prof avant qu'on me dise qu'il faisait quelque chose de mal" ; que Mathilde Y... déclare "Nous avons rencontré quatre filles du lycée qui se trouvaient un peu plus bas dans le bois.

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cr

61372566cd5801467741d607

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions, 44 en matière

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CC

cr

61372566cd5801467741d608

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions, 44 en matière

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cr

613725f0cd58014677421aff

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Patrice, - C...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200268

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Patrice V..., domicilié [...]                        , 26°/ M.

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cr

61372640cd580146774241e1

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 novembre 2004, qui, notamment, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, chacun, à 20 000 euros

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cr

6079a8c99ba5988459c4eec6

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SANOFI PASTEUR

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cr

61372643cd58014677424376

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

découvrant à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire des objets ne se rapportant manifestement pas, comme en l'occurrence, à l'information en cours mais dont l'existence révélait de façon patente

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TCOM

REFERE

6a111fa7cdc6046d47a3d9e6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société STUD SAVEURS, qui exerce une activité de gestion de cafétérias, a passé plusieurs commandes de marchandises auprès de la société BRANDECISION, lesquelles ont été livrées.

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CC

cr

61372622cd5801467742332b

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de TVA, et qui ne conteste pas avoir conservé sciemment la somme de 7 440 000 francs à titre de trésorerie compte tenu de son activité créditrice en matière de TVA, a intentionnellement commis le délit

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48c71

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

méthodes de l'Ecole de danse, les élèves seraient humiliés et soumis à des traitements indignes ; la direction proteste et veut porter plainte ; elle défend une discipline à l'ancienne ; alors que se passe

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