toque : P0336 SAS M6 WEB agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] N° SIRET : 414 54 9 4 69 Représentée par Me Matthieu

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/06601 APPELANT Monsieur [Z] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1966 au CAMBODGE représenté par Me Mathieu

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6 en présence de Monsieur [M] [U], interprète en langue arabe DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Bruno

comparant, représenté par Me Gaston GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0543, choisi DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bruno

BOBIGNY sous le numéro 538 238 791 ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Adresse 2], ET : La SAS DISTILLERIE DES MOISANS [Adresse 3] N° d'immatriculation : 631820057 Défenderesse au principal, Demanderesse reconventionnelle, Comparant et concluant par maître Dominique BRUXELLE

qualité au siège situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque J 151 Assistée de Me Fabienne HOCH-BRUNET

Thierry Brunier, demeurant 38, rue des Rousselin, 95240 Cormeilles-en-Parisis, 20 / de M.

    In his decision of 8   October 2010 the President of the Brussels Court of First Instance held that he did not have jurisdiction to hear the dispute.

Jugement du 03 Février 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 13/07976 APPELANT ET INTIMÉ INCIDENT Monsieur [H] [M] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu

Odin -[Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu ODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R105 INTIMÉE S.A.S.

Donatella ITA 1973 1139 BRUNATTI Simona ITA 1975 1140 BRUNELLI FELICETTI Valentina ITA 1977 1141 BRUNET Nicoletta ITA 1973 1142 BRUNETTA Maddalena ITA 1986 1143 BRUNETTO Davide ITA 1976 1144 BRUNI Cristina

Looz   Nico CILISSEN 1951 belge Tongres   Hugo CILLIS 1952 belge Kontich   Marc COOLMAN 1958 belge Gand   Frank DE WEVER 1957 belge Avelgem   Jean-Claude DEBBAUT 1959 belge Bruxelles

CARMILA [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL

Immatriculée au RCS de sous le numéro 91320104756851219 Q, ayant son siège social : [Adresse 2] (CHINE), prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

    Le même jour, craignant la procédure pénale engagée à leur encontre, les requérants Toguç, Güneş, Kılınç, Aydar, Yiğit et Kartal partirent à l'étranger (à Bruxelles). 20.

Autriche   ; 2.3.1987, Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique   ; 26.10.1988, Norris c. Irlande   En l’affaire Bowman c.

ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL [Adresse 1] [Localité 1] représenté par M.Bernadeaux, Avocat Général LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bruno