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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
607943299ba5988459c413ac
10 octobre 1973
10 octobre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da46
17 mai 1965
17 mai 1965
UNE MACHINE A LAVER LE LINGE QUI, PAR SUITE DE MAUVAIS FONCTIONNEMENT, S'EST REVELEE IMPROPRE A L'EMPLOI AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, A ENGAGE CONTRE LE VENDEUR UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, EN
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6079b2009ba5988459c54f50
30 juin 1971
30 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SONT REGIS PAR CE TEXTE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L' EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT
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6079b0b79ba5988459c4fb28
24 octobre 1979
24 octobre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MACHINES AGRICOLES MUES PAR
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607940eb9ba5988459c3fa4a
26 novembre 1970
26 novembre 1970
REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES SANGLIERS; QUE, SPECIALEMENT, CE REGLEMENT, DU DANS TOUS LES CAS, EST INDEPENDANT DE L'OPTION, LAISSEE AUX PROPRIETAIRES DES TERRES, DONT LE DROIT DE CHASSE A ETE
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6079d6799ba5988459c5b483
4 octobre 1971
4 octobre 1971
POUR DESIGNER DE LA PAPETERIE ET DES ARTICLES DE BUREAU DANS L'ANCIENNE CLASSE 72 CORRESPONDANT A LA CLASSE 16 DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE, ET UNE SECONDE FOIS, LE 31 JUILLET 1964, POUR DESIGNER DES "MACHINES
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60794bff9ba5988459c446a2
6 janvier 1981
6 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE VENOT-PIC, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE FIVES CAIL BABCOCK, A ACHETE UNE MACHINE ALESEUSE-FRAISEUSE
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6079b1fa9ba5988459c54b62
5 février 1970
5 février 1970
LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE NE PAS FAIRE MENTION DU NOM DU RAPPORTEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE NE PAS MEME INDIQUER QU'UN RAPPORT AIT ETE
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6079b0a59ba5988459c4f4a6
4 janvier 1978
4 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE CAPELLE AVAIT ETE ENGAGE LE 2 AVRIL 1973 PAR LA SOCIETE FIAT-FRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE
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607941129ba5988459c401a4
13 juin 1972
13 juin 1972
CONSIDERE COMME IMMEUBLE PAR DESTINATION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES AYANT, PAR UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965, DECLARE LE GAGE INOPPOSABLE AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES FAUTE DE LEUR AVOIR ETE
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6079b0b29ba5988459c4f7b4
4 avril 1979
4 avril 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE SIKORSKI, QUI AVAIT ETE EMPLOYE DE NOVEMBRE 1969 A NOVEMBRE 1973
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607943659ba5988459c422fb
9 février 1977
9 février 1977
L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE
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6079d67a9ba5988459c5b5a1
2 mai 1972
2 mai 1972
CONNAITRE SON AVIS, PRESENTERA UN RAPPORT, ET QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT FAIRE PAR LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE MONSIEUR LE CONSEILLER LAGARDE A ETE
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6079a8b29ba5988459c4ea45
10 juin 1970
10 juin 1970
ET FIXE AU 6 MARS 1969 LEUR AUDITION; ATTENDU QU'A CETTE DATE LES DEUX EXPERTS ONT COMPARU ET ONT ETE ENTENDUS SERMENT PRETE; QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE POUR DEBATS AU 22 MAI SUIVANT, QUE PAR
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6079d3729ba5988459c59576
24 février 1981
24 février 1981
EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 DECEMBRE 1978) QU'UN LOT DE LEGUMES SECS PROVENANT D'UN EXPORTATEUR MAROCAIN ET DESTINE A LA SOCIETE CHARENTE SANDERS A ETE
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6079a8869ba5988459c4dc8a
9 janvier 1973
9 janvier 1973
ET Y... ; QUE CES FONDS AVAIENT ETE RENDUS AUX PRETEURS, DES LES FORMALITES DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL ACCOMPLIES, ET SANS ETRE REMPLACES PAR D'AUTRES DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE ; ATTENDU
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CETAT:CETATEXT000007617336
18 mars 1981
18 mars 1981
DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DECQUEUSE, 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A
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6079d67a9ba5988459c5b58e
5 janvier 1973
5 janvier 1973
POUR LA FABRICATION CONTINUE DE STRUCTURE LACUNAIRE, NOTAMMENT RETICULEE ", QUI LUI A ETE DELIVRE LE 30 JUILLET 1962, QUE LA SOCIETE RICAL A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE GENERALE ALIMENTAIRE, QUI EST AINSI
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6079b2079ba5988459c55434
28 mars 1973
28 mars 1973
TRACTEUR ET D'UNE FAUCHEUSE, SUR LA PROPRIETE DE CAVELIER POUR COUPER, AU TITRE DE L'ENTR'AIDE, L'HERBE D'UN PRE ; QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, CAVELIER A EU UNE JAMBE SECTIONNEE PAR LA LAME DE LA MACHINE
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6079b0c39ba5988459c500e4
7 mai 1981
7 mai 1981
ETABLISSEMENTS DESROSIERS DE MME X..., PAR ELLE EMPLOYEE EN QUALITE DE BROCHEUSE DEPUIS LE 1ER AOUT 1974, AUX MOTIFS QUE LA SALARIEE ETAIT EN DROIT DE REFUSER DE CONDUIRE, SELON LES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE
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